Codes de loi français

Article 47-1

du code de la construction et de l'habitation ” sont supprimés ; 17° Aux articles 11, 17, 18-2, 19, 19-2, 20, 23, 29-1A, 29-1B, 29-1, 29-2, 29-4, 30, 34 et 42, les mots : " tribunal judiciaire ” sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance

Article 1 bis

code du travail, des jeunes à la recherche d'un emploi qui sollicitent un accompagnement par une mission locale ; 1° quater La transmission au Comité national pour l'emploi mentionné à l'article L. 5311-9 du code du travail et, le cas échéant, aux instances

Article 6

Les juridictions communautaires ; la Cour de justice des Communautés et le tribunal de première instance. Les différents types de recours. III. - Politiques économiques 1.

Article 9

privé affecté à une activité à caractère économique, et dès lors que cette occupation est de nature à entraver ladite activité, le propriétaire ou le titulaire d'un droit réel d'usage sur le terrain peut saisir le président du tribunal de grande instance

Article 3

l'éducation et de l'environnement ; 13° Le président du tribunal administratif, le président du tribunal judiciaire et le procureur de la République près ce tribunal ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, le président du tribunal de première instance

Article 4

. - Un Centre national de coordination du dépistage néonatal (CNCDN) est chargé d'assurer la coordination entre les différentes instances nationales et régionales du dépistage néonatal.

Article 1

d'association ou inscrite au registre des associations en application de la loi du 19 avril 1908 applicable au contrat d'association dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ou d'une mutuelle au sens du code de la mutualité, dans une instance

Article L561-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 23

avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou au bâtonnier de l'ordre auprès duquel l'avocat est inscrit, de porter à la connaissance de l'auteur des opérations ou à des tiers, autres que les autorités de contrôle, ordres professionnels et instances

Article R441-2-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 62

Les demandes et les informations nominatives enregistrées sont également accessibles, pour les besoins de ses missions, au service de l'Etat ou du département qui assure le secrétariat des instances locales du plan départemental d'action pour le logement

Article 285 octies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 12

. - Les infractions sont constatées et réprimées, les poursuites sont effectuées et les instances sont instruites et jugées dans les conditions prévues au présent code.

LEGIARTI000045309116

Formation ", présidés respectivement par le vice-président " Recherche " et le vice-président " Formation ", ont un rôle consultatif, notamment pour instruire des sujets et projets dans ces domaines, avant qu'ils ne soient soumis à la décision des instances

Article 40

Jusqu'à la proclamation des résultats de ces élections, sont maintenues : 1° Les instances représentatives du personnel prévues à l'article 2 de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 précitée ainsi que par le statut du personnel administratif des chambres

Article Annexe XV

En contrepartie, les caisses d'assurance maladie conviennent de mettre à disposition des instances conventionnelles concernées les éléments analytiques d'évaluation du dispositif de prévention.

Article L162-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 14 > 08

déterminent ; 9° Les conditions de l'utilisation pour l'application de la convention des informations mentionnées aux articles L. 161-28 et L. 161-29, relatives à l'activité des praticiens et notamment les modalités de transmission de ces données aux instances

Article L1432-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 29

connaît des questions relatives aux conditions de travail, d'hygiène, de sécurité et d'emploi de l'ensemble des personnels, à l'exclusion des questions et projets relevant des attributions d'un comité technique ministériel concerné ou de celles des instances

Article 53

Sans préjudice des dispositions du premier alinéa de l'article 54, les instances disciplinaires peuvent, à titre de sanction accessoire, ordonner la publicité, sans ses motifs, de toute peine disciplinaire dans la presse professionnelle.

Article 84

Seuls les médecins exerçant à titre libéral adhérant à la présente convention et n’ayant pas fait l’objet d’une sanction devenue définitive de mise hors convention peuvent siéger à cette instance.

Article 15

d'administration et aux conseils d'orientation placés auprès des délégués interdépartementaux ou régionaux du Centre national de la fonction publique territoriale, ainsi que la répartition des sièges attribués aux organisations syndicales dans ces instances

Article 1

Au congé pour siéger comme représentant d'une association, d'une mutuelle, d'une instance, consultative ou non, instituée par une disposition législative ou réglementaire, prévu au 10° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ; 8.

Article 1

l'industrie et le commerce (Unédic) ; L'association pour l'emploi des cadres, ingénieurs et techniciens (APEC) et ses comités paritaires régionaux ; L'association pour l'emploi des cadres, ingénieurs et techniciens de l'agriculture (APECITA) ; Les instances