Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 500 résultats pour « intervention du maire »
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 44
L'arrêté qui fixe le siège de chaque commission ainsi que sa compétence territoriale est notifié aux maires intéressés.
Article Annexe
Annexe non reproduite Les cartes ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages peuvent être consultées à la préfecture de l'Orne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction
Article R512-46-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 09 > 61
Ne peuvent être pris en considération que les avis exprimés et communiqués au préfet par le maire dans les quinze jours suivant la fin de la consultation du public.
Article R112-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 10
Une copie du rapport dans lequel le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête énonce ses conclusions motivées est déposée à la mairie de la commune où s'est déroulée l'enquête ainsi que dans toutes les communes désignées en application de l'article
Article L212-10-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 60
A l'initiative du représentant de l'Etat dans le département, du maire de la commune d'implantation, du président de l'établissement public de coopération intercommunale mentionné au b du 1° du II de l'article L. 212-6-2, de celui mentionné au e du même
Article Annexe
Les cartes ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages peuvent être consultées aux préfectures de Côte-d'Or, de la Nièvre et de la Saône-et-Loire, dans les mairies des communes situées dans le périmètre
Article R141-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 76
Le préfet établit, en liaison avec l'Office national des forêts, le centre régional de la propriété forestière et le maire des communes intéressées, un procès-verbal de reconnaissance des bois et forêts à classer et un plan des lieux, compte tenu des
Article R275-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 88
l'article L. 212-2, les activités susceptibles de compromettre la réalisation des objectifs de l'aménagement ou la protection des habitats et des espèces, l'Office national des forêts consulte sur ce projet de réglementation le conseil général, les maires
Article R19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 83
La décision prise par le tribunal judiciaire est notifiée dans les deux jours par le greffe au requérant, au préfet, au maire et, s'il y a lieu, à l'électeur intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article L121-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 08
La personne visée au premier alinéa désireuse de se faire communiquer la copie des budgets ou des comptes d'une commune peut l'obtenir, à ses frais, aussi bien du maire que des services déconcentrés de l'Etat.
Article 897-1-B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 33
Dans les délais prévus à l'article 568, le demandeur en cassation est tenu de confirmer son pourvoi à la mairie ou à la gendarmerie la plus proche de sa résidence.
Article R152-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 47
Les intéressés ont un nouveau délai de huit jours pour prendre connaissance à la mairie du plan modifié et présenter leurs observations.
Article R*424-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 71
Ce certificat mentionne la date d'affichage en mairie ou la date de publication par voie électronique de l'avis de dépôt prévu à l'article R. * 423-6.
Article L213-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 32
zone d'aménagement différé ou un périmètre provisoire de zone d'aménagement différé est créé avant l'expiration du délai de deux mois prévu au quatrième alinéa de l'article L. 213-2, la déclaration d'intention d'aliéner doit être transmise par le maire
Article R562-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 74 > 37
Les maires des communes sur le territoire desquelles le plan doit s'appliquer sont entendus par le commissaire enquêteur ou par la commission d'enquête une fois consigné ou annexé aux registres d'enquête l'avis des conseils municipaux.
Article L581-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 47
Dans le cas d'une publicité de caractère électoral, le maire met en demeure celui pour le compte duquel cette publicité a été réalisée de la supprimer et de procéder à la remise en état des lieux dans un délai de deux jours francs.
Article R211-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 67
Le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent adresse sans délai au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques, à la chambre départementale des notaires, aux
Article R*423-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 39 > 11
d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique au demandeur ou à l'auteur de la déclaration, dans le délai d'un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie
Article L301-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 47
Il ne peut être dérogé aux dispositions de l'alinéa précédent que sur décision motivée du représentant de l'Etat dans le département, prise après avis du maire de la commune concernée.
Article L444-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 98
Le contrat de prise à bail ne peut être conclu qu'avec l'accord du maire de la commune d'implantation du logement lorsque, dans cette commune, le nombre de logements locatifs sociaux au sens de l'article L. 302-5 représente, au 1er janvier de la pénultième
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