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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
6036b0e45b117851f9909a7c
15 septembre 2015
Elle soutient que le premier juge a fait une interprétation erronée d'un arrêt isolé de la Cour de Cassation, Chambre Commerciale, du 27 mars 2012, qui a jugé que lorsque la vente a lieu antérieurement
civ1
Donne défautc/M. Pierre A
613723a9cd5801467740c9e5
6 février 2001
.) ; qu'un arrêt du 3 mai 1963 a ordonné l'ouverture des opérations de liquidation de la communauté ayant existé entre les époux B... et de la succession de Joseph A... ; qu'Yvonne Magniez est décédée
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021697557
8 janvier 2010
Pendant le délai fixé au troisième alinéa, les observations sur le plan d'occupation des sols peuvent être consignées par les intéressés sur le ou les registres d'enquête, ou adressées par écrit, au lieu
cr
6137263bcd58014677423fa0
25 avril 2007
. ; que le lien initial entre tous ces partenaires tenait à la rencontre en détention de Marcel Y..., Tristan J... et Eric S... qui constituaient le noyau de départ des faits visés au présent dossier
3ème chambre
DCA_23TL02633_20241231
31 décembre 2024
En tout état de cause, les difficultés financières dont se prévaut la société appelante, lesquelles ont donné lieu à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire par un jugement du tribunal de
DCA_23TL02759_20241231
DCA_23TL02760_20241231
DCA_23TL02761_20241231
DCA_23TL02762_20241231
DCA_23TL02763_20241231
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200962
17 octobre 2024
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00673
10 mai 2022
A l'ouverture du débat, son avocate a sollicité un report, au motif que le dossier de la procédure serait incomplet. 4.
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00554
20 avril 2017
grief à l'arrêt d'ordonner la restitution du véhicule à la société Diac et d'autoriser celle-ci, à défaut de restitution volontaire dans un certain délai, à l'appréhender en tout lieu
Chambre commerciale 3-2
69df1cafcdc6046d474759dc
14 avril 2026
24 juin 2025 en tous ses chefs de disposition ; Et statuant à nouveau de, A titre principal, - rejeter toutes demandes, fins et conclusions contraires comme étant infondées ; - prononcer, en lieu
civ3
61372353cd5801467740851e
6 octobre 1999
Z... fait grief à l'arrêt de le débouter de cette demande, alors, selon le moyen, "1 / qu'en s'abstenant d'expliquer en quoi la prise de possession des lieux dès novembre 1988, accompagnée à la même date
613725c6cd580146774206e1
3 novembre 1998
motif, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Marie X... coupable d'infraction à la règle du repos hebdomadaire dominical, a dit n'y avoir lieu
6137267ccd58014677425f4d
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00532
30 août 2023
exerçant l'activité d'agent général de vente de la compagnie aérienne Pakistan International Airlines en France, et la société Continental voyages, exerçant l'activité d'agence de voyage ont, chacune, ouvert
6ème Chambre
DTA_2105812_20240419
19 avril 2024
Il reste consultable, pendant cette même durée, sur support papier en un ou plusieurs lieux déterminés dès l'ouverture de l'enquête publique.
6137234ccd58014677407f86
15 décembre 1999
du chantier était inconnue, quand elle avait constaté, par motifs non réfutés du jugement, que la société Hatterer avait signé son marché le 29 juin 1989, ce dont il résultait que l'ouverture du chantier
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