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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile B

6036b0e45b117851f9909a7c

Appel

15 septembre 2015

15 septembre 2015

Elle soutient que le premier juge a fait une interprétation erronée d'un arrêt isolé de la Cour de Cassation, Chambre Commerciale, du 27 mars 2012, qui a jugé que lorsque la vente a lieu antérieurement

Source officielle
CC

civ1

Donne défautc/M. Pierre A

613723a9cd5801467740c9e5

Cassation

6 février 2001

6 février 2001

.) ; qu'un arrêt du 3 mai 1963 a ordonné l'ouverture des opérations de liquidation de la communauté ayant existé entre les époux B... et de la succession de Joseph A... ; qu'Yvonne Magniez est décédée

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021697557

Admin. suprême

8 janvier 2010

8 janvier 2010

Pendant le délai fixé au troisième alinéa, les observations sur le plan d'occupation des sols peuvent être consignées par les intéressés sur le ou les registres d'enquête, ou adressées par écrit, au lieu

Source officielle
CC

cr

6137263bcd58014677423fa0

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

. ; que le lien initial entre tous ces partenaires tenait à la rencontre en détention de Marcel Y..., Tristan J... et Eric S... qui constituaient le noyau de départ des faits visés au présent dossier

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02633_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

En tout état de cause, les difficultés financières dont se prévaut la société appelante, lesquelles ont donné lieu à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire par un jugement du tribunal de

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02759_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

En tout état de cause, les difficultés financières dont se prévaut la société appelante, lesquelles ont donné lieu à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire par un jugement du tribunal de

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02760_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

En tout état de cause, les difficultés financières dont se prévaut la société appelante, lesquelles ont donné lieu à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire par un jugement du tribunal de

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02761_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

En tout état de cause, les difficultés financières dont se prévaut la société appelante, lesquelles ont donné lieu à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire par un jugement du tribunal de

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02762_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

En tout état de cause, les difficultés financières dont se prévaut la société appelante, lesquelles ont donné lieu à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire par un jugement du tribunal de

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02763_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

En tout état de cause, les difficultés financières dont se prévaut la société appelante, lesquelles ont donné lieu à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire par un jugement du tribunal de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200962

Cassation

17 octobre 2024

17 octobre 2024

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00673

Cassation

10 mai 2022

10 mai 2022

A l'ouverture du débat, son avocate a sollicité un report, au motif que le dossier de la procédure serait incomplet. 4.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00554

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

grief à l'arrêt d'ordonner la restitution du véhicule à la société Diac et d'autoriser celle-ci, à défaut de restitution volontaire dans un certain délai, à l'appréhender en tout lieu

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

69df1cafcdc6046d474759dc

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

24 juin 2025 en tous ses chefs de disposition ; Et statuant à nouveau de, A titre principal, - rejeter toutes demandes, fins et conclusions contraires comme étant infondées ; - prononcer, en lieu

Source officielle
CC

civ3

61372353cd5801467740851e

Cassation

6 octobre 1999

6 octobre 1999

Z... fait grief à l'arrêt de le débouter de cette demande, alors, selon le moyen, "1 / qu'en s'abstenant d'expliquer en quoi la prise de possession des lieux dès novembre 1988, accompagnée à la même date

Source officielle
CC

cr

613725c6cd580146774206e1

Cassation

3 novembre 1998

3 novembre 1998

motif, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Marie X... coupable d'infraction à la règle du repos hebdomadaire dominical, a dit n'y avoir lieu

Source officielle
CC

cr

6137267ccd58014677425f4d

Cassation

3 novembre 1998

3 novembre 1998

motif, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Marie X... coupable d'infraction à la règle du repos hebdomadaire dominical, a dit n'y avoir lieu

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00532

Cassation

30 août 2023

30 août 2023

exerçant l'activité d'agent général de vente de la compagnie aérienne Pakistan International Airlines en France, et la société Continental voyages, exerçant l'activité d'agence de voyage ont, chacune, ouvert

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2105812_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

Il reste consultable, pendant cette même durée, sur support papier en un ou plusieurs lieux déterminés dès l'ouverture de l'enquête publique.

Source officielle
CC

civ1

6137234ccd58014677407f86

Cassation

15 décembre 1999

15 décembre 1999

du chantier était inconnue, quand elle avait constaté, par motifs non réfutés du jugement, que la société Hatterer avait signé son marché le 29 juin 1989, ce dont il résultait que l'ouverture du chantier

Source officielle

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