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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
5fdacc1e290cea5e5b7fc63f
22 mai 2019
[K] à rembourser à Me [R], en qualité de mandataire liquidateur de la SARL Domingos la somme de 5.500€ en application de l'article L632-1 du code de commerce ; - condamner M.
3ème chambre
DTA_2401706_20251112
12 novembre 2025
ne lui ont pas été reversées ; 2°) de condamner la SELARL Etude Balincourt, en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Cabinet Sogefy, à lui verser la somme de 1 383 939,86 euros au titre
Cour d'Appel
6253cb46bd3db21cbdd8d3a9
27 octobre 2009
Roger, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la SARL BELLE FERME ... 74100 ANNEMASSE représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assisté de Me Jack CANNARD, avocat au barreau
Pôle 1 - Chambre 5
65a7830d8121050008662e25
16 janvier 2024
[Z] [N] à payer à la SELARL JSA mandataire liquidateur de la société Altendis la somme de 162.554 euros avec intérêts au taux légal à compter du 13 février 2017 et débouté la SELARL JSA, mandataire liquidateur
6253cd57bd3db21cbdd93003
8 mars 2016
L'appelant, représenté par son mandataire liquidateur en cours de procédure, et le CGEA en qualité de mandataire de l'AGS n'articulent aucun moyen pour contester le principe et le quantum du rappel des
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
BVJ-V-B7G-MRCS S.A.S. SBE SOCIETE BATIMENT ELECTRICITEc/S.A
6785ff9788a2258b37c9d721
13 janvier 2025
FIRMA, ès qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société SBE SOCIETE BATIMENT ELECTRICITE, domiciliée en cette qualité [Adresse 3] Représentée par Maître Patrick TRASSARD
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310147
24 mars 2016
[S] ; qu'en conséquence, la Sarl Clasa représentée par son mandataire liquidateur, sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts à l'encontre de M.
Pôle 1 - Chambre 10
6360c5913c369c7f74996e91
27 octobre 2022
Par jugement du 20 juillet 2021, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société Vaillantis, désignant Me [G] en qualité de mandataire liquidateur
6253ca1cbd3db21cbdd8a137
30 octobre 2007
Maître L... a d'abord été désignée en qualité de mandataire liquidateur, puis ultérieurement remplacée par Maître X... (jugement du 17 janvier 2003).
6253cc02bd3db21cbdd8ed49
30 novembre 2011
. - Mandataire liquidateur de S.A.R.L. AART DESIGN ...
REFERES 2ème Section
68e4050d681ed727f2a3ff31
6 octobre 2025
de mandataire judiciaire de la dite société et la SELARL [U] [B] es qualité de mandataire liquidateur de la société FIRMA en liquidation judiciaire et d’autre part la Mutuelle des Architectes Français
2ème Chambre
P BREMANT GOJON GLESSINGER SAJOUS, avocat au barreau d'ANNECYc/Intimés
68e897f56d821fc8a3c6566c
9 octobre 2025
liquidateur de la Sci Widyl au titre du prêt souscrit le 3 novembre 2004 par cette Sci, - débouter les consorts [H] et la Sarl MJ Alpes, ès qualités de mandataire liquidateur de la Sci Widyl de l'ensemble
6253cc4cbd3db21cbdd8fb5d
24 septembre 2012
APPELANTE Maître Marie-Agnès Z..., ès qualité de mandataire liquidateur de l'ASSOCIATION POUR LE TRAVAIL ET L'INSERTION (A. T.
Chambre 4-4
627df6790d41e0057d43e082
12 mai 2022
société (le mandataire liquidateur).
6253cb6ebd3db21cbdd8d742
15 février 2011
Le 28 octobre 2008, la société AB INDUSTRIE a été mise en liquidation judiciaire et Me X... a été nommé mandataire liquidateur.
comm
613724adcd5801467741775b
30 janvier 2007
X... fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que commet une faute engageant sa responsabilité personnelle le mandataire liquidateur d'une société qui s'abstient, dans
soc
613721eacd580146773f8b36
14 décembre 1993
Jean-Pierre A..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la Coopérative textile gramatoise, demeurant à Cahors (Lot), ..., en cassation de deux arrêts rendus le 26 novembre 1991 par la cour d'appel d'Agen
civ2
M. Jean-Claude Y... dirigésc/M. Jocelyn X
ECLI:FR:CCASS:2019:C210004
10 janvier 2019
Philippe B..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de Mme Annick C..., en remplacement de M.
6253c9a6bd3db21cbdd88ebe
23 mars 2007
-PARTIE CIVILE Selarl Christophe MANDON es qualité de mandataire-liquidateur de la Sarl EURO CONSULTANT FINANCE, dont le siège social est sis 12, quai Louis XVIII-33000 BORDEAUX Appelante et intimée
6253ccd4bd3db21cbdd91642
27 mai 2014
.)- Mandataire liquidateur de SARL URBANE ... 75040 PARIS CEDEX 01 Représenté par Me Georges-Henri LAUDRAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : A0174 substitué par Me Paquerette CHARDIN, avocat au
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