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65 899 résultats pour « mandataire liquidateur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdacc1e290cea5e5b7fc63f

Appel

22 mai 2019

22 mai 2019

[K] à rembourser à Me [R], en qualité de mandataire liquidateur de la SARL Domingos la somme de 5.500€ en application de l'article L632-1 du code de commerce ; - condamner M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401706_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

ne lui ont pas été reversées ; 2°) de condamner la SELARL Etude Balincourt, en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Cabinet Sogefy, à lui verser la somme de 1 383 939,86 euros au titre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb46bd3db21cbdd8d3a9

Appel

27 octobre 2009

27 octobre 2009

Roger, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la SARL BELLE FERME ... 74100 ANNEMASSE représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assisté de Me Jack CANNARD, avocat au barreau

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

65a7830d8121050008662e25

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

[Z] [N] à payer à la SELARL JSA mandataire liquidateur de la société Altendis la somme de 162.554 euros avec intérêts au taux légal à compter du 13 février 2017 et débouté la SELARL JSA, mandataire liquidateur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd57bd3db21cbdd93003

Appel

8 mars 2016

8 mars 2016

L'appelant, représenté par son mandataire liquidateur en cours de procédure, et le CGEA en qualité de mandataire de l'AGS n'articulent aucun moyen pour contester le principe et le quantum du rappel des

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

BVJ-V-B7G-MRCS S.A.S. SBE SOCIETE BATIMENT ELECTRICITEc/S.A

6785ff9788a2258b37c9d721

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

FIRMA, ès qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société SBE SOCIETE BATIMENT ELECTRICITE, domiciliée en cette qualité [Adresse 3] Représentée par Maître Patrick TRASSARD

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310147

Cassation

24 mars 2016

24 mars 2016

[S] ; qu'en conséquence, la Sarl Clasa représentée par son mandataire liquidateur, sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts à l'encontre de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6360c5913c369c7f74996e91

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Par jugement du 20 juillet 2021, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société Vaillantis, désignant Me [G] en qualité de mandataire liquidateur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca1cbd3db21cbdd8a137

Appel

30 octobre 2007

30 octobre 2007

Maître L... a d'abord été désignée en qualité de mandataire liquidateur, puis ultérieurement remplacée par Maître X... (jugement du 17 janvier 2003).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc02bd3db21cbdd8ed49

Appel

30 novembre 2011

30 novembre 2011

. - Mandataire liquidateur de S.A.R.L. AART DESIGN ...

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

68e4050d681ed727f2a3ff31

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

de mandataire judiciaire de la dite société et la SELARL [U] [B] es qualité de mandataire liquidateur de la société FIRMA en liquidation judiciaire et d’autre part la Mutuelle des Architectes Français

Source officielle
CA

2ème Chambre

P BREMANT GOJON GLESSINGER SAJOUS, avocat au barreau d'ANNECYc/Intimés

68e897f56d821fc8a3c6566c

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

liquidateur de la Sci Widyl au titre du prêt souscrit le 3 novembre 2004 par cette Sci, - débouter les consorts [H] et la Sarl MJ Alpes, ès qualités de mandataire liquidateur de la Sci Widyl de l'ensemble

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc4cbd3db21cbdd8fb5d

Appel

24 septembre 2012

24 septembre 2012

APPELANTE Maître Marie-Agnès Z..., ès qualité de mandataire liquidateur de l'ASSOCIATION POUR LE TRAVAIL ET L'INSERTION (A. T.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

627df6790d41e0057d43e082

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

société (le mandataire liquidateur).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb6ebd3db21cbdd8d742

Appel

15 février 2011

15 février 2011

Le 28 octobre 2008, la société AB INDUSTRIE a été mise en liquidation judiciaire et Me X... a été nommé mandataire liquidateur.

Source officielle
CC

comm

613724adcd5801467741775b

Cassation

30 janvier 2007

30 janvier 2007

X... fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que commet une faute engageant sa responsabilité personnelle le mandataire liquidateur d'une société qui s'abstient, dans

Source officielle
CC

soc

613721eacd580146773f8b36

Cassation

14 décembre 1993

14 décembre 1993

Jean-Pierre A..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la Coopérative textile gramatoise, demeurant à Cahors (Lot), ..., en cassation de deux arrêts rendus le 26 novembre 1991 par la cour d'appel d'Agen

Source officielle
CC

civ2

M. Jean-Claude Y... dirigésc/M. Jocelyn X

ECLI:FR:CCASS:2019:C210004

Cassation

10 janvier 2019

10 janvier 2019

Philippe B..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de Mme Annick C..., en remplacement de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a6bd3db21cbdd88ebe

Appel

23 mars 2007

23 mars 2007

-PARTIE CIVILE Selarl Christophe MANDON es qualité de mandataire-liquidateur de la Sarl EURO CONSULTANT FINANCE, dont le siège social est sis 12, quai Louis XVIII-33000 BORDEAUX Appelante et intimée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd4bd3db21cbdd91642

Appel

27 mai 2014

27 mai 2014

.)- Mandataire liquidateur de SARL URBANE ... 75040 PARIS CEDEX 01 Représenté par Me Georges-Henri LAUDRAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : A0174 substitué par Me Paquerette CHARDIN, avocat au

Source officielle

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