lieu à réparation ; que tel n'est pas le cas du préjudice subi par l'épouse du requérant ; que dès lors, les énonciations précitées sont dépourvues de pertinence ; Attendu qu'abstraction faire du motif

qu'après la délivrance des fonds, le compte ne pouvait plus, à l'exclusion de tout solde disponible, que mentionner des montants de sommes à recouvrer, la cour d'appel a pu, indépendamment des autres motifs

° 2023J00069 Jugement rendu dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL [K] [Adresse 1] Activité : Réparation de tous moteurs, appareils ou machines électriques a courant alternatif

que de respecter la prescription médicale, fût-elle déclarée injustifiée a postériori ; Qu'en se déterminant ainsi, par un motif inopérant, alors que le différend faisait apparaître une difficulté

que de respecter la prescription médicale, fût-elle déclarée injustifiée a postériori ; Qu'en se déterminant ainsi, par un motif inopérant, alors que le différend faisait apparaître une difficulté

énonce essentiellement que l'ambulancier, dépourvu de compétence médicale, qui n'a pas le pouvoir d'apprécier ni de modifier le choix du mode de transport et du lieu de traitement, n'a pas d'autre alternative

La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel. 3

et estimant qu'aucune intention dolosive n'était établie à l'encontre de la commune d'Evreux, n'ont pas considéré que la contestation avait un caractère sérieux, ont d'une manière expresse dans les motifs

DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA COMMUNE D'ETSAUT POUVAIT PROPOSER DEUX JURIDICTIONS DONT ELLE ADMETTAIT LA COMPETENCE EVENTUELLE, POUR AUTANT QUE CETTE ALTERNATIVE

FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL N'INTERDIT PAS LA DESIGNATION ALTERNATIVE, DANS LE CONGE, DES BENEFICIAIRES DE LA REPRISE

. (…) Il peut prononcer sans saisir le conseil de discipline les sanctions mentionnées à l'article R. 511-14 ainsi que les mesures de prévention, d'accompagnement et les mesures alternatives aux sanctions

mais en sa double qualité de gestionnaire de réseaux et de fournisseur d'électricité, à chacun des membres du groupement de commandes, les données de comptage qui lui sont propres et retenu, par un motif

ayant un lien juridique avec son employeur et en tout lieu géographique de la zone d'exploitation des journaux et publications desdites sociétés ; que l'emploi du pluriel dans le second terme de l'alternative

énonce essentiellement que l'ambulancier, dépourvu de compétence médicale, qui n'a pas le pouvoir d'apprécier ni de modifier le choix du mode de transport et du lieu de traitement, n'a pas d'autre alternative

26 mars 1997, Mme X... faisait valoir qu'il était possible d'avoir recours, à la place de l'injection dans une veine de la main, à un cathéter thoracique ; Qu'en énonçant que l'existence d'une alternative

du prévenu en sa plaidoirie ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 513, dernier alinéa, du Code de procédure pénale ; Qu'en effet, en raison de l'alternative

MOTIFS Considérant que, par contrat en date du 6 juillet 2000, la société Astic a conclu avec la société Deho un contrat pour la location-entretien du matériel suivant : un logiciel de gestion des temps

Vu les conclusions en réplique des époux J..., MOTIFS : En droit, l'article 524 du code de procédure civile dispose que "lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée,

euros, alors, selon le moyen, que le compte courant est caractérisé par la possibilité de remises réciproques s'incorporant dans un solde pouvant, dans la commune intention des parties, varier alternativement

Par décision du 23 mars 2024, la directrice de la CAF a refusé de lui ouvrir des droits aux motifs que ses revenus annuels étaient supérieurs au plafond de ressources pour bénéficier d’une telle aide.