AUPRES DE LA MUTUELLE GENERALE X..., MORERE A ADRESSEE LE 24 JUILLET 1973 A CETTE COMPAGNIE, PAR L'INTERMEDIAIRE DU COURTIER DESGORCES, UNE PROPOSITION D'ASSURANCE AUX FINS D'OBTENIR LA CONCLUSION D'UN NOUVEAU

Y... un projet de contrat de travail selon lequel les commissions sur la vente des allumettes n'étaient pas modifiées, mais celles sur les ventes des ventes du papier à cigarettes et des articles divers

judiciaire le 2 avril 1992 et a bénéficié d'un plan de cession le 1er juillet 1992 ; que, le 9 juin 1992, le salarié a écrit à l'administration judiciaire pour lui indiquer qu'il ne pouvait accepter le nouveau

X... n'avait pas commis de faute se rapportant aux délais d'instruction du permis de construire, à l'établissement de documents commerciaux, et à la variation dans l'estimation des travaux, que le contrat

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... qui avait été engagée par la société Onet Propreté, le 18 février 1980, a vu son contrat

X..., substitué au contrat passé par son confrère et lui-même avec un groupe immobilier, un nouveau contrat dont M.

initialement prévue pour un tel bail ; que la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant qu'une telle prorogation, qui n'implique pas, par elle-même, la naissance d'un nouveau

de mise en chômage partiel, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, c'était à la demande de la salariée que celle-ci n'avait été employée qu'à temps partiel à compter de juin 1986, de sorte qu'un nouveau

locations ; Attendu que pour débouter Mme A... de sa demande, l'arrêt retient qu'en acceptant, après avoir laissé s'écouler sans incident la durée contractuelle du bail initial, de souscrire un nouveau

Besnier La Chevrolière depuis 1969 et délégué syndical dans cette entreprise, a été reclassé, en exécution d'un plan social, dans la société Besnier-Bouvron, le 1er avril 1996; qu'aux termes de son nouveau

la relation avec cette seconde société s'est nécessairement inscrite dans le cadre d'un nouveau contrat de travail non écrit – le contrat du 10 février 2011 versé aux débats n'étant pas revêtu de sa signature

code civil et l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée le 1er octobre 1990 comme aide laboratoire par les laboratoires pharmaceutiques Garcin ; que le contrat

ONT DECIDE QUE L'INTERESSE QUI NE POUVAIT PAS PRETENDRE A CETTE QUALIFICATION AVANT LE 1ER JANVIER 1974, DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 9 MAI 1973, DEVAIT AUSSI AVOIR PREALABLEMENT SIGNE LE NOUVEAU

1995), M. et Mme Y..., employés par Mme X..., propriétaire d'un fonds de commerce d'administration de biens et de transactions immobilières, ont donné leur démission le 30 septembre 1987 ; qu'un nouveau

Le responsable de la société MONDYS, Monsieur [V] [I] a remis à Monsieur [Y], représentant la société ESDP, de nouveaux contrats de location avec de nouveaux organismes de crédit, sans nouveaux bons de

Selon l’article L. 332-11 dudit code : « Les parties à un contrat en cours, établi sur le fondement de l'article L. 332-8, peuvent, d'un commun accord, conclure un nouveau contrat à durée indéterminée

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à l'expiration du contrat conclu le 22 septembre 1977 avec le MINISTRE DE LA COOPERATION, M. de X... a continué à percevoir une rémunération d'activité

X... soutient qu'il n'a jamais reçu une telle offre, et que contrairement à ce qu'allègue la commune, il souhaitait obtenir, comme les années précédentes, la reconduction de son contrat et qu'informé de

DE LOUAGE ; QUE LES CHAUFFEURS FAUCONNET, RAYMOND ET ROSSIGNOL QUI N'AVAIENT PAS CRU DEVOIR CONCLURE AVEC CETTE DERNIERE SOCIETE UN NOUVEAU CONTRAT DE TRAVAIL MOINS AVANTAGEUX QUE CELUI QUI LES AVAIT

Y... soutient qu'elle est entachée d'inexactitude matérielle, en ce qu'elle relève que le contrat constituant la société civile professionnelle entre les deux médecins n'a été transmis au conseil départemental