décembre 1994, L. 611-10, L. 611-12, L. 611-13 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que les jugements doivent être motivés à peine de nullité

le Substitut Général Madame J... a pris ses réquisitions sur les nullités et sur le fond Les parties civiles E..., G..., F... et C... ont été entendues Maître MOUHOU a plaidé sur le fond le prévenu a

Dans la nuit du 18 décembre 2023, un incendie criminel a détruit les locaux exploités par la société GAM.J.

Gouvernement de la République française en vue de compléter ladite Convention, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt de la chambre de l'instruction a rejeté la demande en nullité

A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les

A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les

n'a pas été délivrée à personne ; Qu'il est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur ; Que l'ordonnance attaquée

MODIFIE ET 486 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN REFUSANT D'ANNULER UNE ORDONNANCE DE REFERE QUI LES AVAIT TOUS DEUX CONDAMNES, MALGRE LEUR NON COMPARUTION, APRES S'ETRE BORNEE A AFFIRMER QUE LES CITATIONS

en vue de recouvrement des amendes forfaitaires majorées ont été émis entre le 21 février 1989 et le 1er février 1991 ; que la contrevenante a formé sa réclamation le 9 septembre 1991 et que la citation

correctionnel que devant la Cour ; " alors que d'une part sont subtantielles les prescriptions de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme dont le respect doit être expressément mentionné dans la citation

Dans ces conditions, le jugement encourt la nullité par application des articles 455 et suivants du CPC.

A ETE POURSUIVI, D'UNE PART, SUR CITATION DIRECTE DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES POUR LES INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DES CHANGES PREVUES ET REPRIMEES PAR LES ARTICLES 1, 3 ET 7 DU DECRET DU 24 NOVEMBRE

de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 388, 390-1, 551, 565, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité

n'a pas à être préalablement notifiée par le demandeur au ministère public ; qu'en imposant pareille diligence exclusivement prévue par l'article 53, alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881 pour la citation

A l’audience, il a soulevé, in limine litis, la nullité de l’acte introductif d’instance, faute de notification de ce dernier au Procureur de la République.

Marie, épouse Z..., dépose des conclusions tendant à la nullité de l'information aux motifs que la perquisition effectuée le 24 octobre 1984 par les fonctionnaires de police d'Evry au domicile de la prévenue

Attendu que selon l'article 2244 du Code civil, une citation en justice interrompt la prescription ainsi que les délais pour agir ; que selon l'article 2246 du même code, la citation en justice, donnée

Mme X... et le syndicat CFDT HACUITEX Alsace ont saisi le 8.7.2003 le Conseil de Prud'hommes de Mulhouse qui, par jugement du 10.5.2004, a - déclaré recevable la demande de chacun, - constaté la nullité

CFDT HACUITEX du Haut-Rhin et huit des salariés ainsi licenciés dont Mme X..., ont introduit le 12.11.1996 une action devant le Tribunal de grande instance de Mulhouse aux fins de voir prononcer la nullité