Codes de loi français

Article 33

-Il est opéré, en 2015, au profit du fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région mentionné au 2 du III de l'article 1600 du code général des impôts, un prélèvement de 500 millions d'euros sur les chambres de commerce et d'industrie

Article R412-33-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 08

destinés à l'importation dans l'Union ; 8° Les dispositions de l'article 2 du règlement d'exécution (UE) 2021/2119 du 1er décembre 2021 de la Commission établissant les règles détaillées de certains registres et déclarations requis de la part des opérateurs

Article L553-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 14

Lorsque l'indu notifié ne peut être recouvré sur les prestations mentionnées au premier alinéa, la récupération peut être opérée, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article L. 133-4-1 et si l'assuré n'opte pas pour le

Article L845-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 14

Lorsque l'indu notifié ne peut être recouvré sur les prestations mentionnées au même troisième alinéa, la récupération peut être opérée, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article L. 133-4-1 et si l'assuré n'opte pas pour

Article L2531-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 36

parmi les cent cinquante premières communes classées l'année précédente en application du 1° de l'article L. 2334-16 est annulé ; f) Pour les communes dont le prélèvement calculé conformément au présent II augmente de plus de 25 % par rapport à celui opéré

Article 1649 quater-0 B bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 81

Lorsqu'il résulte des constatations de fait opérées dans le cadre d'une des procédures prévues aux articles 53,75 et 79 du code de procédure pénale et que l'administration fiscale est informée dans les conditions prévues aux articles L. 82 C, L. 101 ou

Article 1740 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 15

-Si un opérateur de plateforme au sens du I de l'article 1649 ter A fait l'objet, en moins de douze mois, d'au moins deux mesures parmi celles mentionnées au II du présent article, la mise en œuvre de la seconde mesure peut être accompagnée de la publication

Article R*122-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 65 > 90

préfets maritimes et le commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes ; 9° Il anime et coordonne la politique de coopération transfrontalière de sécurité nationale ; 10° Il veille à la continuité des relations de l'Etat avec les opérateurs

Article Annexe Ia

de la ligne et/ou les opérateurs des autres lignes - La fonction support maintenance 3-3) Références et ressources - Le cahier de consignes et de liaison - Le dossier technique de la machine (Fiches de production, Modes opératoires, Fiches produits,.

Article 179

Gouvernement présente sous forme d'annexes générales au projet de loi de finances de l'année prévues au 7° de l'article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances : e) Une synthèse des travaux menés par les opérateurs

Article L36-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 98

négociations, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut également être saisie des différends portant sur : 1° Les possibilités et les conditions d'une utilisation partagée entre opérateurs

LEGIARTI000024751082

Opérateurs des politiques de l'Etat Entités, contrôlées par l'Etat, qui réalisent des missions de service public dans des conditions étroitement définies par l'Etat.

LEGIARTI000024751013

Opérateurs des politiques de l'Etat Entités, contrôlées par l'Etat, qui réalisent des missions de service public dans des conditions étroitement définies par l'Etat.

Article 6

Elle est chargée de la procédure d'agrément des opérateurs économiques agréés et des représentants en douane.

Article 69

A ce titre et sans préjudice des autres fonctions qui peuvent lui être confiées : 1° Il collecte les informations budgétaires et comptables et en opère la synthèse ; 2° Il s'assure de la mise en œuvre des règles de gestion budgétaire et comptable et veille

Article 5

Conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, il a autorité sur le service à compétence nationale " opérateur national de paye ". III.

Article 8

― un représentant de l'Association des maires des grandes villes de France ; ― un représentant du Groupement des autorités responsables des transports ; ― un représentant d'Ile-de-France Mobilités ; 2° Un collège de représentants des opérateurs

Article 140.16

- délivrer, renouveler suspendre ou retirer les certificats d'approbation relatifs à l'évaluation équipements au nom de l'Etat ; - l'organisme est habilité à exécuter les procédures d'approbation définies dans les divisions pertinentes pour tout opérateur

Article 17

l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, à compter de l'imposition des revenus de 2000 ; 3° En ce qu'elles concernent la contribution mentionnée à l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, aux produits de placement sur lesquels est opéré

Article 15

Toutefois, lorsque le classement opéré en vertu de l'alinéa précédent conduit le fonctionnaire à bénéficier d'un échelon qu'aurait également atteint le titulaire d'un échelon supérieur de son grade d'origine, aucune ancienneté ne lui est conservée dans