une construction édifiée sans permis a pour effet de régulariser cette construction ; qu'en l'espèce, bien qu'ayant relevé que le juge pénal n'avait pas ordonné la démolition des ouvrages

en confirmant néanmoins en toutes ses dispositions la décision de première instance qui avait mis cette pénalité à sa charge ; 3 / que le sous-traitant n'est pas contractuellement lié au maître de l'ouvrage

chantier à un moindre coût, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés; 3°/ que l'entrepreneur a l'obligation de résultat de livrer, dans le délai prévu, un ouvrage

Y..., maître de l'ouvrage, a confié à M. Z..., entrepreneur, assuré auprès de la compagnie Mutuelles de France, la construction d'une maison d'habitation ; qu'après prise de possession, M.

le moyen, "1°/ que, dans l'hypothèse où le marché impartit à l'entrepreneur un délai pour exécuter ses prestations, il appartient à celui-ci d'établir que le dépassement est imputable au maître de l'ouvrage

apparent, du moment que l'acquéreur a pu, au terme d'un examen normalement attentif, se convaincre de sa matérialité ; qu'il ressort des constatations de la juridiction du fond qu'il était évident que l'ouvrage

sous-traité le lot carrelage faïence et sols collés à la Société bordelaise de revêtement et céramique (société SBRC) ; que celle-ci ayant sollicité le bénéfice du paiement direct du maître de l'ouvrage

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 19 décembre 1991) que la société civile immobilière La Frégate (la SCI), maître de l'ouvrage

les sociétés UAP, CFEM et SOCOTEC en réparation de leur préjudice ; Attendu que la SCI et la SNC font grief à l'arrêt de diminuer en partie la condamnation de l'UAP au titre de la police dommages-ouvrage

la société Cotib ; Sur le premier moyen du pourvoi Q 94-12.602 : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 24 janvier 1994), que la société civile immobilière Le Diamant (la SCI), maître de l'ouvrage

Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, "1°) que, lorsque deux architectes conviennent verbalement de réaliser ensemble un ouvrage public et présentent ensemble

Z... à la société Les Galoubies", l'architecte devrait répondre de la conception des travaux, du fait que le maître de l'ouvrage n'avait pas fait appel à un maître d'oeuvre pour l'en charger ; 2 / que

sous-traités n'est édictée que dans l'intérêt exclusif des sous-traitants, de sorte que seuls ces derniers ont qualité à s'en prévaloir en justice ; qu'en reconnaissant à la société Clémessy, maître de l'ouvrage

selon le moyen : 1 / que, d'une part, le respect de la chose jugée dans la même instance est d'ordre public ; qu'en écartant les conclusions des experts X... et Gandur selon lesquelles le maître de l'ouvrage

prestation due par le service à son égard, peu important que la cause des dommages réside dans un vice de conception, dans l'exécution de travaux publics ou dans l'entretien ou le fonctionnement d'un ouvrage

Il résulte de la combinaison de ces textes que le maître de l'ouvrage, qui a manqué aux obligations lui incombant en application de l'article 14-1 de la loi précitée, ne peut être tenu de payer, à titre

Se plaignant d'une température anormalement basse et de nuisances sonores, l'OGEC a déclaré le sinistre, le 5 avril 2012, à l'assureur dommages-ouvrage, qui a décliné sa garantie. 5.

La réception de l'ouvrage est intervenue tacitement le 4 juillet 2006. 7. Se plaignant de désordres, M.

correspondant à la restitution de la retenue de garantie assortie des intérêts capitalisés, alors « que la réception tacite peut résulter de toutes circonstances de nature à établir que le maître de l'ouvrage

Aux termes du premier de ces textes, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent