Codes de loi français

Article unique

26 octobre 1971 instituant un comité de développement de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants, et créant une taxe parafiscale au profit de ce comité ; Décret n° 73-31 du 4 janvier 1973 relatif à la commercialisation de la pomme de terre

Article 210

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 85

sociétés constituées dans les termes de la loi française et ayant leur siège social dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres

Article 1582

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 10

-Sont exonérées les livraisons de produits expédiés ou transportés par le redevable, ou pour son compte, en dehors du territoire national ou à destination des collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres

Article R751-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 04

administratifs de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Polynésie française, de Wallis-et-Futuna et de Nouvelle-Calédonie et devant le tribunal administratif de La Réunion lorsque le jugement intéresse les Terres

Article R211-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 00

des eaux douces superficielles, des eaux des estuaires, des eaux côtières et marines qui résultent du programme de surveillance prévu par l'article R. 211-76, tout en tenant compte des caractéristiques physiques et environnementales des eaux et des terres

Article D5312-60-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 75

par le conseil régional des Hauts-de-France parmi ses membres ; -un représentant désigné par le conseil de la communauté urbaine de Dunkerque parmi ses membres ; -un représentant désigné par le conseil de la communauté d'agglomération Grand Calais Terres

Article R158-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 05 > 79

Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 158-4, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée

Article 83

Les installations classées mises à l'arrêt suivantes : Dénomination usuelle Rubrique de la Capacité Date de la mise à l'arrêt Ex : traitement de surface n° 1 Ex : 2565-2-a) - Ex : 3 000 l Ex : 1er juin 2022 Occupant les parcelles suivantes

Article 5

lieudit ; les formalités concernant les immeubles urbains sont répertoriées au tableau III des fiches d'immeuble prévues à l'article 10 ci-après ; - au tableau II, le détail des immeubles ruraux, au sens du même texte, chaque îlot de propriété ou parcelle-suivant

Article R511-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 89

groupements professionnels agricoles ; il en est de même pour leurs conjoints, leurs aides familiaux et leurs associés d'exploitation. 2° Les personnes qui, ayant ou non la qualité d'exploitant, sont propriétaires ou usufruitiers dans le département de parcelles

Article 1613 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 82

- La contribution est due par la personne qui réalise la première livraison des produits mentionnés au I, à titre gratuit ou onéreux, en France, en dehors des collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres

Article 1

sous-sections en dépendant. 14° Commissions régionales, commissions départementales et sous-commissions des structures agricoles. 15° Commissions départementales chargées d'instruire les réclamations soulevées par le classement à l'inventaire des terres

Article 2

de Paris, le premier président de la cour d'appel de Paris et le procureur général près cette cour ; 27° Le délégué général pour l'armement, le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense, le chef d'état-major de l'armée de terre

Article 1

par une activité de construction, rénovation ou déconstruction de travaux de génie civil et ne contenant pas d'autres substances dangereuses, tels que les déchets d'amiante lié à des matériaux inertes ayant conservé leur intégrité, les déchets de terres

Article Annexe VI

niveau 2) ou de l'attestation du ministre en charge de la sécurité civile Chapitre 1 : Agent de sécurité incendie Ces dispositions concernent les hommes du rang des sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires, des pompiers militaires de l'armée de terre

Article Annexe I

Précisions concernant certains points de vérification Il est procédé aux vérifications de continuité des mises à la terre : 2.2.2.

Article ANNEXE V

Visites à l'occasion de l'arrivée d'une force maritime : Des visites sont échangées entre les officiers généraux de marine arrivant dans un port de la métropole ou d'une collectivité d'outre-mer et les officiers généraux des armées de terre ou de l'air

Article R516-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 39

Dans le cas où le site comporte des installations de stockage de déchets inertes résultant de son exploitation, les garanties financières tiennent aussi compte de : -la surveillance des installations de stockage de déchets inertes et de terres non polluées

Article L211-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 81

préfectoral constatant l'achèvement des travaux mentionnés au VI ou, si de tels travaux ne sont pas nécessaires, à compter de la date de publication de l'arrêté préfectoral instituant une ou plusieurs des servitudes mentionnées au I, le propriétaire d'une parcelle

Article Annexe II

EBS (Electronique Bretagne Sud) - 20, rue du Port, puis terre-plein du Port, 29750 Loctudy, depuis 1987 jusqu’au 31 décembre 2027. EBS (Electronique Bretagne Sud). 8, rue du Général-de-Gaulle, puis terre-plein du Port, 29730 Guilvinec.