Le dossier joint à la demande de permis de démolir comprend le cas échéant : a) L'étude d'impact ou la décision de l'autorité chargée de l'examen au cas par cas dispensant le projet d'évaluation environnementale.

Article Annexe VI

—

Quotas d'effort de pêche octroyé aux navires français titulaires d'un permis de pêche spécial espèces d'eau profonde en application de l'article 9 du règlement (UE) n° 43/2014 du 20 janvier 2014 Navires adhérant à l'organisation de producteurs

Article 721-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 55 > 66

Code de procédure pénale

Une réduction de peine exceptionnelle, dont le quantum peut aller jusqu'au tiers de la peine prononcée, peut être accordée aux condamnés ayant permis, au cours de leur détention, y compris provisoire, d'éviter ou de mettre fin à toute action individuelle

Article L621-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 60

Code minier (nouveau)

Dans les mêmes zones, les titulaires d'un permis exclusif de recherches peuvent obtenir un titre d'exploitation dont la durée ne peut faire l'objet d'aucune prolongation.

Article L412-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 54

Code du cinéma et de l'image animée

Dans le cadre de la recherche de manquements relevant du 1° de l'article L. 421-1, en vue de caractériser une fraude ayant indûment permis l'attribution d'aides financières versées en application du 2° de l'article L. 111-2, les prérogatives et moyens

LEGIARTI000041552233

—

PROGRAMME DE L'EXAMEN DU PERMIS DE CHASSER I. - Exercice pratique : Evolution sur un parcours de chasse en forêt simulé avec tir à blanc sur cibles fixes notée sur 21 points, dont 3 points de comportement général (*). (*) Il est procédé à l'évaluation

LEGIARTI000027294822

—

. ― Permis de mise en exploitation autre pour raison de sécurité RÉGIONS JAUGE UMS PUISSANCE kW UMS'S Moins de 25 m 35,8 294 4 dont Pays de la Loire 35,8 294 4

Article R661-28-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 71

Code rural (nouveau)

à tout moment dans les conditions prévues au premier alinéa dans les cas suivants : 1° Si l'obtenteur ou son ayant droit la demande ; 2° Si la variété cesse d'être distincte, stable et suffisamment homogène ; 3° Si les caractéristiques qui avaient permis

Article L441-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 63

Code de l'urbanisme

La demande de permis d'aménager concernant un lotissement ne peut être instruite que si la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation a fait appel aux compétences nécessaires en matière d'architecture, d'urbanisme et de paysage

Article R*442-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 19 > 84

Code de l'urbanisme

Lorsque le projet est situé à l'intérieur d'un lotissement autorisé par un permis d'aménager, la demande est, le cas échéant, complétée par l'attestation de l'accord du lotisseur prévue par l'article R*442-21.

Article R412-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 15

Code de la route

Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.

Article R331-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 24

Code du sport

Sans préjudice des dispositions des articles L. 213-1 et suivants du code de la route, les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux circuits qui sont réservés de manière exclusive à des essais industriels, à la préparation du permis de

Article L5262-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 58 > 77

Code des transports

applicables : 1° Aux personnes, même étrangères, qui se trouvent sur un navire étranger, lorsque l'infraction a lieu dans les eaux intérieures maritimes ou les eaux territoriales ; 2° Aux personnes qui se trouvent sur un navire ou autre engin muni d'un permis

Article 192

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 24

Code des douanes

Dans tous les cas, le nombre des hommes d'équipage, celui des passagers, les quantités et espèces de vivres embarqués sont portés sur le permis d'embarquement, qui doit être visé par les agents des douanes.

Article 2.6.3

—

placés sous sa tutelle ; - elle favorise leur valorisation dans le cadre de la politique immobilière de l'Etat ; - elle élabore le schéma de stratégie immobilière de l'administration centrale et en assure la mise en œuvre à l'exception de l'acte de construire

LEGIARTI000032368114

—

Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification Construire des supports neufs et préparer des supports existants en vue d'une pose collée de carreaux céramiques. 2.

LEGIARTI000028654180

—

Construire et entretenir des réseaux et ouvrages immergés en maçonnerie Certificat d'aptitude à l'hyperbarie mention A classe 2. 3. Assembler et démonter des ouvrages métalliques immergés Certificat d'aptitude à l'hyperbarie mention A classe 2.

Article R555-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 79

Code de l'environnement

I. – Lorsque l'enquête publique relative à la demande d'autorisation de construire et exploiter est requise en application des dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier, elle est effectuée conformément à ce chapitre et aux dispositions ci-après

Article L422-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 45

Code de l'environnement

-Les statuts de chaque association doivent prévoir l'admission dans celle-ci des titulaires du permis de chasser validé : 1° Soit domiciliés dans la commune ou y ayant une résidence pour laquelle ils figurent, l'année de leur admission, pour la quatrième

Article 4

—

Dans sa conclusion, l'opérateur de repérage précise le critère (matériau ou produit qui par nature ne contient pas d'amiante, marquage du matériau, document consulté, résultat d'analyse de matériau ou produit) qui lui a permis de conclure quant à la présence

Page 110 · 4 234 résultats

← Précédent Suivant →