Codes de loi français

Article 9

Elle examine, selon les modalités prévues à l'article L. 6113-3 du code du travail, les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat et leurs référentiels relevant des champs

Article 2

Elle examine, selon les modalités prévues à l'article L. 6113-3 du code du travail, les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat et leurs référentiels, relevant des champs

Article 11

Elle examine, selon les modalités prévues à l'article L. 6113-3 du code du travail, les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat et leurs référentiels relevant des champs

Article L724-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 07

Ces dispositions concernent également, pour l'application des dispositions relatives aux accidents du travail et maladies professionnelles des salariés agricoles, les agents chargés du contrôle de la prévention.

Article Annexe 4

Personnel d'encadrement Personnel d'encadrement Type de concours ou examen Montant unitaire ou horaire en euros Epreuve orale de concours, d'examen professionnel ; de délivrance de diplôme, d'une qualification

Article 7-1

Le montant de l'indemnité spéciale de qualification et, le cas échéant, du complément correspondant, servi aux personnels remplissant les conditions prévues à l'article 26 du décret du 26 décembre 2016 susvisé est celui correspondant au niveau le plus

Article 3

Cette fiche peut être constituée par le certificat de qualification prévu aux articles L. 115-27 et L. 115-28 du code de la consommation, s'il comporte ces mêmes mentions.

Article L212-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 33

Ce décret fixe notamment la liste des diplômes, titres, certificats ou attestations de qualification exigés pour l'exercice de l'activité d'identification.

Article 2

Après vérification de sa qualification au contrôle des véhicules endommagés, le prestataire est inscrit sur la liste pour une durée d'un an avec mention de sa qualification VE.

Article L2254-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 53

III. – Les stipulations de l'accord se substituent de plein droit aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail, y compris en matière de rémunération, de durée du travail et de mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise

Article D421-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 35

Le responsable doit en outre avoir une expérience professionnelle de trois ans en matière d'accueil ou de prise en charge de la petite enfance ; 3° Disposer de formateurs ayant une qualification adaptée au contenu de la formation proposée, reconnue par

Article 7

document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne : Sont soumis au visa du contrôleur : - les mesures, générales ou catégorielles relatives à la rémunération ou aux référentiels de rémunération ou à la gestion du temps de travail

Article L5131-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 05

L'accompagnement mentionné à l'article L. 5131-3 peut également prendre la forme d'un accompagnement intensif prévu par le contrat mentionné à l'article L. 5411-6, qui est alors dénommé “ contrat d'engagement jeune ”.

Article Annexe I

Notions de droit social L'organisation et les services administratifs ; définition et critère du contrat de travail ; la réglementation des conditions de travail (durée, repos hebdomadaire, congés payés) ; la cessation du contrat de travail ; les litiges

Article D981-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 67

Pour les marins titulaires d'un contrat de travail à temps partiel, le nombre de jours de service accomplis au cours du mois est réduit dans la même proportion que celle appliquée au salaire forfaitaire d'assiette des contributions de l'employeur au régime

Article L423-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 33

de travail à durée déterminée, prévues par le titre IV du livre II de la première partie ; 5° A la résolution des différends qui peuvent s'élever à l'occasion d'un contrat de travail entre les assistants maternels ou familiaux et les particuliers ou

Article 7

Aucune dérogation ne peut être accordée aux conditions de qualification professionnelle maritime pour l'exercice de la capacité d'officier radioélectricien ou d'opérateur des radiocommunications ou pour exercer la fonction d'opérateur à distance d'un

Article 10.1

Reconnaissance des qualifications professionnelles acquises dans un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne ou Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans le cadre d'une prestation de services temporaire et occasionnelle en France

Article Annexe

NIVEAU de qualification de l'emploi NOMBRE DE POINTS (INM) par emploi A 20 à 50 points B 10 à 30 points C 10 à 15 points Nombre de points 53 758

Article A4212-3-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 80 > 18

Le dossier de demande de délivrance d'un certificat de qualification de conduite seul à bord est déclaré complet après réception de l'intégralité des pièces prévues à l'article A. 4212-3-6.