charge les intérêts intercalaires du prêt qu'elle avait contracté pour financer son acquisition, soit une somme totale de 12. 574 euros ; qu'enfin, Madame X...fait état d'un préjudice persistant après la vente

Cet appartement a été revendu par M. F... en juillet 2012. Compte tenu d'une mise en vente au prix de 185 000 euros et des fonds propres inévitablement mis en ce bien par M.

le crédit de 380.000 francs lui a été accordé et qu'il a seul assuré le remboursement de ce crédit immobilier ; que la somme de 64.028 euros (420.000 francs) provenant de la vente de l'appartement de

irrecevable la demande en annulation de la vente, l'arrêt retient que Mme X... n'était plus locataire à compter du 24 juin 2008 et n'avait pas d'intérêt à poursuivre l'annulation de la vente au moment

Pierre X... a fait assigner la Sci en paiement de la totalité du prix de vente puis en résolution de la vente et expulsion ; que, le 12 décembre 2003, il a révoqué le legs particulier consenti à son fils

Sun immobilia ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1178 et 1126 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 juin 2012), que les époux X... ont consenti une promesse de vente

Elle allègue également que la société Andriveau ne bénéficiait pas davantage d'un mandat du notaire, Me [G], ni de l'agence immobilière, étude Delaroche, en charge de la vente de l'appartement de Mme [

particulier résultait de ce qu'elle avait été obligée d'engager un détective privé qui avait fini par le localiser aux Etats-Unis, puis d'engager des frais importants pour organiser avec le notaire la vente

cave et d'un appartement de type 2, au 1er étage, d'une surface de 46 m² exposé à l'est, d'autre part, en mai 2014, d'un ensemble composé d'un garage et d'un appartement de type 2, situé au 2ème étage

Maître Jacques X... , notaire associé dans la SCP DESROUSSEAUX X... a rédigé l'acte de vente et l'acte de prêt.

Elle verse aux débats le précédent acte de vente de l’appartement du 9 juillet 2001, mentionnant une superficie de 368,65 m2 pour le lot 193 et indique - sans être contredite - que les trois lots réunis

banque Pictet a écrit au conseil des consorts [H] qu'elle a crédité un compte ouvert au nom de Mme [Z] de la somme de 408 801 CHF date de valeur 13/01/2012, soit 370 000 euros ; - Mme [Z] ne peut venir

La vente a été réalisée par acte authentique du 30 mai 2018.

Elle constata derechef le non-respect de la loi n o   112/1995 par la commission, qui aurait dû, d'une part, suspendre la procédure de vente de l'appartement aux locataires et, d'autre part, se prononcer

Pour apporter la preuve qui lui incombe de la sous-évaluation du prix de cession du bien litigieux, l'administration s'est fondée, d'une part, sur deux ventes réalisées par la SCI Les Jardins du Melezin

, cet appartement ayant été mis à la disposition de son père, elle ne justifie pas suffisamment de la réalité de cette allégation par la production d'une facture de 2013 de souscription d'un abonnement

    Le 7 juin 2001, la requérante saisit les tribunaux d’une action en annulation des contrats de vente concernant les appartements n os 1, 2, 3 et 4 de l’immeuble, situés au n o 11 de la rue

du terrain à bâtir cadastré section AE n° [Cadastre 11], le mandat de vente de l’appartement sis à [Localité 1], et la proposition d’acquisition des parcelles cadastrées section C n°[Cadastre 12], [Cadastre

Plusieurs courriers ont été échangés entre Madame [Z] et Madame [Y], avec les propositions suivantes : vente de l'appartement de [Localité 6] au prix de 100 000 euros ; versement d'une indemnité d'occupation

de [Localité 8] n'a pas été prouvée, malgré les demandes répétées des enfants [D] et ce, alors que leur père disposait de fonds propres avec la vente de l'appartement de [Localité 11] le 30 mai 1978,