le point de savoir si tous les chefs de préjudice avaient été pris en considération, et alors, d'autre part, que, dans ses conclusions d'appel, demeurées sans réponse, Mme X... faisait valoir que la vente

O..., un jugement du 17 novembre 2011 a ordonné la vente forcée des biens saisis ; que par jugement d'adjudication du 19 janvier 2012, un juge de l'exécution a rejeté la demande de sursis à la vente forcée

, pour demander l'annulation des poursuites, et subsidiairement le sursis à la vente, en invoquant le caractère irrégulier de la publicité par affichage et l'existence d'un pourvoi en cassation pendant

[B] et [K] [V], de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Atlantique Vendée, et l'avis de M.

X..., l'audience éventuelle a été fixée au 19 mai 1987 et l'audience d'adjudication au 7 juillet 1987, puis reportée au 22 janvier 1991 par un jugement dont M.

notariée en date du 5 novembre 2010, la société civile immobilière Locami (la SCI), ayant pour gérante Mme [X], a fait délivrer, par acte du 12 novembre 2018, un commandement de payer aux fins de saisie-vente

notariée en date du 5 novembre 2010, la Société civile immobilière Pasel (la SCI), ayant pour gérante Mme [C], a fait délivrer, par acte du 12 novembre 2018, un commandement de payer aux fins de saisie-vente

le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Lisieux, 5 novembre 1992), rendu en dernier ressort, d'avoir rejeté la demande de conversion en vente

demandeur : Vu les articles L. 321-4 et L. 321-9 du code de commerce ; Attendu que ne constitue pas un acte authentique le procès-verbal dressé par un commissaire-priseur judiciaire qui dirige une vente

qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Angers, 11 septembre 1987) rendu sur renvoi après cassation par un arrêt du 27 mai 1983 de la chambre commerciale, que Mme X... a fait une surenchère sur le prix d'adjudication

Un second notaire, désigné en remplacement du précédent, a rédigé le cahier des charges, le 16 janvier 2018, et fixé l'adjudication au 29 mars 2018. 3.

par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie du procès-verbal d'adjudication

X... la somme de 255 420 euros, montant des frais d'adjudication, alors, selon le moyen, que les restitutions consécutives à l'annulation d'une vente pour erreur sur la substance n'ont lieu qu'entre les

Elle met en avant le délai de 6 mois prévu pour la distribution du prix de vente, valant paiement à l'égard du débiteur, en estimant que ce délai ne peut courir qu'à compter de l'acte de vente ou du jugement

suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Isabelle Y..., divorcée A..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 juin 1994 par le tribunal de grande instance de Nantes (Chambre des ventes

n'est susceptible d'aucun recours ; Attendu, selon la décision attaquée rendue en dernier ressort, que le Comptoir des entrepreneurs, aux droits duquel vient la société Enténial, a poursuivi la vente

.) ; qu'un jugement d'un tribunal de grande instance a ordonné la conversion de la saisie en vente volontaire et fixé la date de l'adjudication ; qu'à l'audience ainsi fixée les consorts X..., après avoir

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 17 octobre 1991) et les productions, que, le 19 avril 1989, un immeuble a été adjugé sur vente

la procédure de saisie-vente ayant été intégralement réglés: - la procédure de saisie-vente a été conduite en visant les termes du jugement rendu par le juge de proximité de Cannes le 16 décembre 2009

du 6 décembre 2017 et, pour deux autres lots, sur surenchère, par un second jugement d'adjudication du 6 juin 2018.