Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre Mme Véronique DUCHARNE, Conseillère Mme Anne MONNINI-MICHEL

commun accord le 1er octobre 2007 et strictement appliquée de part et d'autre est donc parfaitement régulière et oblige l'une et l'autre partie dont le contrat fait loi ; Qu'en statuant ainsi, sans constater

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Les irrégularités constatées ont conduit la Cour à engager une procédure de gestion de fait à l’encontre des personnels du commissariat et des entreprises qui en ont partagé la responsabilité.

ASSURANCES ( ci-après la MACSF ) et à la CPAM DU BAS-RHIN, à la requête de [W] [P] ; Vu les dernières écritures de [W] [P], datées du 19 novembre 2025 et tendant à ce que la présente juridiction : - constate

Elle précise, que les travaux effectués n'ont pas affecté le gros oeuvre et ne constituent pas des embellissements, et explicite, année par année (de 2012 à 2015), la nature des réfections effectuées.

bail commercial a été signé le 1er mars 2012, entre la société Scaldis et la société Tertialis ; qu'il concerne une surface de 1192 m2 et prévoit en son article 9 qu'il est consenti et accepté pour 9 années

Öcalan, [après avoir] dit qu’il fallait absolument développer le dialogue turco-kurde, a précisé que dans le cas où la voie du dialogue ne se développait pas, l’année 2005 serait obligatoirement l’année

Le bailleur est enfin tenu l'obligation de mettre à disposition un logement et ses équipements dans leurs consistances et aux conditions prévues au contrat.

biens de la succession, réalisé le 21 septembre 2004 par Me [E], notaire, avait révélé la disparition de meubles, bibelots, tableaux et bijoux ; Qu'elle s'étonne que le notaire ait mis plus de 9 années

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Dans sa décision, le tribunal constata notamment   : (...) entre la date d'introduction de l'action et l'arrêt de la Cour suprême, 15 années, 11 mois et 13 jours se sont écoulés, ce qui ne peut qu'être

[F] indique : Je travaille chez '[5] auprès des professionnels' depuis plus de 4 ans et nous travaillons avec [B] transports depuis plusieur années.

  ; Nomiko Vima , 16 e année, p. 75).

    La Cour constate que ce grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention.

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; Nomiko Vima , 16e année, p. 75).

l'Eurométropole de Strasbourg a engagé une procédure d'appel d'offres ouvert pour la passation d'un accord-cadre mono-attributaire décomposé en huit lots géographiques d'une durée maximale de quatre années

Perte de confiance en découlant : Vos agissements nous ont fait perdre toute confiance en vous et il nous est ainsi difficilement concevable que vous repreniez votre travail dans ces conditions au regard