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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2407088_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2509881_20250820
20 août 2025
20 août 2025
A B, représenté par Me Haik, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne dans le délai de huit jours
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2401762_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
B A, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un rendez-vous en préfecture
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2301437_20230804
4 août 2023
4 août 2023
Ainsi, la condition d'urgence, requise par les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, n'est pas satisfaite. 7.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2301463_20230804
4 août 2023
4 août 2023
Ainsi, la condition d'urgence, requise par les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, n'est pas satisfaite. 7.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2301466_20230804
4 août 2023
4 août 2023
Ainsi, la condition d'urgence, requise par les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, n'est pas satisfaite. 7.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2301512_20230804
4 août 2023
4 août 2023
Ainsi, la condition d'urgence, requise par les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, n'est pas satisfaite. 7.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2301268_20230804
4 août 2023
4 août 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 juin 2023, Mme B A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2500097_20250203
3 février 2025
3 février 2025
A B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un rendez-vous en préfecture
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2403018_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2403019_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2403025_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2400143_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
A B, représenté par Me Mulier, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 9
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2401837_20240814
14 août 2024
14 août 2024
B A, représenté par Me Verdier, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 4 juin 2024 par
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2317029_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2509457_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
A B, représenté par Me Pierre, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2504494_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 mars 2025, Madame A B, représentée par Me Wak-Hanna, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2502104_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2521107_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
-4 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2301169_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
L. 521-3 du code de justice administrative.
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