Il doit en cela vérifier que le chèque ne présente aucune anomalie apparente, celle qui ne doit pas échapper à la vigilance naturelle dont le banquier doit faire preuve.

[D] [R] afin d'y faire face.

Le rapport de Mme Benoist a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M. B...

Benoît PETY, président de chambre Mme Anne LEFEVRE, conseiller Mme Christel MAGNARD, conseiller GREFFIER : Madame Lucie NICLOT, greffier DEBATS : A l'audience publique du 13 septembre 2022

C..., représentée par Me Benoit, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2) d’annuler l’arrêté du 31 mai 2025

ASSOCIES (Me Benoît HENRY), avocat au barreau de PARIS, toque : K0148 Assisté de : Me Hélène FLORAND, avocat au barreau de PARIS, toque : K 036 Madame [F] [Y] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant

judiciaire avec poursuite d'activité jusqu'au 20/07/2025 inclus ; SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu que l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire

Ont été entendus, au cours de l’audience publique tenue en présence de Mme Benoit-Lamaitrie, greffière d’audience : - le rapport de M.

Ont été entendus, au cours de l’audience publique tenue en présence de Mme Benoit-Lamaitrie, greffière d’audience : - le rapport de M. Ouardes ; - les observations de M.

Ont été entendus, au cours de l’audience publique tenue en présence de Mme Benoit-Lamaitrie, greffière d’audience : - le rapport de M. Ouardes ; - les observations de M.

Ont été entendus, au cours de l’audience publique du 9 février 2026 tenue en présence de Mme Benoit-Lamaitrie, greffière d’audience : - le rapport de M.

Ont été entendus, au cours de l’audience publique du 9 février 2026 tenue en présence de Mme Benoit-Lamaitrie, greffière d’audience : - le rapport de M.

Ont été entendus, au cours de l’audience publique du 9 février 2026 tenue en présence de Mme Benoit-Lamaitrie, greffière d’audience : - le rapport de M.

Ont été entendus, au cours de l’audience publique du 9 février 2026 tenue en présence de Mme Benoit-Lamaitrie, greffière d’audience : - le rapport de M.

Ont été entendus, au cours de l’audience publique du 9 février 2026 tenue en présence de Mme Benoit-Lamaitrie, greffière d’audience : - le rapport de M.

Ont été entendus, au cours de l’audience publique du 9 février 2026 tenue en présence de Mme Benoit-Lamaitrie, greffière d’audience : - le rapport de M.

Ont été entendus, au cours de l’audience publique du 9 février 2026 tenue en présence de Mme Benoit-Lamaitrie, greffière d’audience : - le rapport de M.

BATUT, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - BENOIT