Bouret, conseiller rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Bouret, conseiller rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Bruntz, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Bouret, conseiller rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Bouret, conseiller rapporteur, M. Bailly, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Bouret, conseiller rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

ordonner l'expulsion des occupants sans droit ni titre de la parcelle DY7 propriété du SYCTOM sise à Aulnay-sous-Bois (93 600) boulevard André Citroën, - commettre maître Y..., huissier de justice au Bourget

MINUTE N° 472/22 Copie à - Me Joëlle LITOU-WOLFF - Me Christine BOUDET Le 05.10.2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL

Jean-Yves Rossi, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Boutet, avocat de Mme A, de la SCP Roger, Sevaux, avocat de l'Office national de l'indemnisation des accidents médicaux, des affections

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de la SCP Boutet, avocat de la COMMUNE DE MOULINS et de Me Georges, avocat de la société Paput Boissons Roanne, - les conclusions de Mme Claire Legras

Emmanuel Vernier, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boutet, avocat de la SOCIETE SAS RIRE ET CHANSONS, - les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur

At the customs control, the applicant submitted documents suggesting that he was bringing the car at the request of his employer-company, which the latter had allegedly bought in Germany for 2,800 euros

The applicants’ occupation was to bring cars bought from Europe to their Ukrainian customers who ordered such cars.

Y... aux dépens ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Boutet ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera

MMA IARD, immatriculée au RCS du Mans sous le numéro 440 048 882, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Alban POUSSET-BOUGERE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 215 DEFENDERESSE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 9 cab 09 G N° RG 23/04012 - N° Portalis DB2H-W-B7H-X4LW Notifiée le : Expédition et copie à : Maître Alban POUSSET-BOUGERE de la SELARL

JOSEPH PARIS agissant poursuites et diligences de son représentant légal pour ce domicilié de droit audit siège Représentée par Me Dominique LE COULS-BOUVET de la SCP PHILIPPE COLLEU, DOMINIQUE LE COULS-BOUVET

JOSEPH PARIS agissant poursuites et diligences de son représentant légal pour ce domicilié de droit audit siège Représentée par Me Dominique LE COULS-BOUVET de la SCP PHILIPPE COLLEU, DOMINIQUE LE COULS-BOUVET

B..., représentée par Me Bourget, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution