Le moyen est pris de la violation de l'article R. 235-11 du code de la route, dans sa rédaction alors en vigueur. 8.

Roger N..., demeurant ..., 10 / M. Guy L..., demeurant ..., 11 / M. José F..., demeurant ..., 12 / M. Serge H..., demeurant ..., 13 / M. Gilles X..., demeurant ..., 14 / M.

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 107, 429 et 537 du Code de procédure pénale, R. 10, R. 232 et R. 266 du Code de la route

légalement établie, ne met pas obstacle aux présomptions de fait ou de droit instituées en matière pénale dès lors que lesdites présomptions comme en l'espèce celle de l'article L. 21-1 du Code de la route

procédure pénale, 6. 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, omission de statuer et défaut de base légale, de l'article 37-1 du Code de la route

[I] de circuler à contre-sens ne pouvait constituer un commandement de l'autorité légitime de nature à justifier le fait d'avoir involontairement roulé sur la cheville de M. [G].

d'écarter leur qualification de stupéfiants, le caractère licite ou non de cet usage étant sans influence sur la constitution de l'infraction prévue aux dispositions de l'article L. 235-1 du code de la route

[K] [M] a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Paris, en date du 12 mai 2021, qui, pour contravention au code de la route, l'a condamné à 135 euros d'amende.

ministère public près le tribunal de police d'Auxerre a formé un pourvoi contre le jugement dudit tribunal, en date du 6 janvier 2023, qui a relaxé la société [1] du chef de contraventions au code de la route

[F] [E] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 25 mars 2022, qui, pour contraventions au code de la route, l'a déclaré pécuniairement redevable d'une amende

Le moyen, pris de la violation des articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à déclarer le prévenu pécuniairement redevable de l'amende

Philippe X..., domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1992 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 1ère section), au profit de la société Rougier, société

nullité de la citation pour défaut de mention du texte spécifique fondant la poursuite, l'arrêt attaqué énonce que la citation à comparaître devant le tribunal de police vise les textes du Code de la route

n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses propres constatations et a dès lors violé les dispositions combinées des articles 1599 J du code général des impôts et R. 322-1 du code de la route

Selon son article 2, le règlement CE n° 561/2006 du 15 mars 2006, relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de législation sociale dans le domaine des transports par route, s'applique au transport

, 11 janvier 2018) que la société Ornikar, devenue société Marianne formation , a été constituée le 25 novembre 2013 et a pour activité mentionnée dans le registre Kbis "l'enseignement du code de la route

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 4 avril 2005), que la société Aquitaine route

de direction, l'a condamné à 600 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 122-7 du Code pénal, R. 6 et R. 8-1 du Code de la route