avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de Me X... et les conclusions de M. l'avocat général COTTE

alors, selon le moyen : 1 / que la cession est un transfert de propriété ; que le transfert de plus de la moitié du capital social d'une société entraîne cession de celle-ci ; que la notion de contrôle

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de modification du contrôle judiciaire de M.

d'appel a violé l'article L. 7322-1 du code du travail ; 2°/ que l'application de l'article L. 3171-4 du code du travail repose sur le postulat que l'employeur a l'obligation de décompter et de contrôler

procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure soulevée par le prévenu ; "aux motifs qu'il résulte du procès-verbal, que dès lors du contrôle

non conformes, en particulier entre le 25 février et le 25 mars 2020, ainsi que de faire varier la rigueur de ses contrôles selon la personne contrôlée ; que, la cour d'appel a constaté que, pour l'établir

Cette décision peut être corrélée avec d’autres décisions de la Cour traitant de la situation au Sahel (régions de Gao et Ménaka au Mali en 2023 ; Tillabéri au Niger en 2021et 2023) mais également au

Cette décision peut être corrélée avec d’autres décisions de la Cour traitant de la situation au Sahel (régions de Gao et Ménaka au Mali en 2023 ; Tillabéri au Niger en 2021et 2023) mais également au

FAUTES RELEVEES ET LE PREJUDICE ALLEGUE PAR LE DEMANDEUR A L'ACTION, QUE LA COUR D'APPEL QUI NE CONSTATE PAS L'EXISTENCE D'UN TEL RAPPORT DE CAUSALITE, ET NE CONSTATE NOTAMMENT PAS QU'IL EXISTE UNE CORRELATION

aucune explication n'a été apportée par quiconque sur le contexte de l'accident ; que les éléments produits restent insuffisants pour caractériser la conformité du matériel utilisé mais également la corrélation

partir de l'année 1993, l'activité liée à l'emploi du PVC a enregistré une baisse significative des consommations, en rapport avec la diminution des travaux non bitumineux et qu'était établie une corrélation

pour [E] [S] sur le terrain lui appartenant afin qu'elle-même puisse reprendre à son nom celui existant sur son terrain et pour l'instant attribué à [E] [S], à déplacer sur le terrain d'[E] [S] le coffret

société Virgin) a conclu avec la société de droit irlandais Smartbox Experience Limited (la société Smartbox), un contrat dit de « commission à la vente » à effet au 1er mai 2010, afin de vendre les coffrets

judiciaire ultérieurement assigné aux mis en examen ; qu'est dès lors inopérant le motif par lequel la Cour a refusé d'exercer son contrôle de légalité et de proportionnalité sur la saisie des camions

X... ; "aux motifs propres que l'avocat du prévenu fait valoir que la procédure mise en place concernant les conditions du contrôle d'alcoolémie n'a pas été respectée, le procès-verbal du 28 juin 2015

développement touristique de Carry-le-Rouet du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle

.; qu'on ne peut pas ne pas établir la corrélation entre ces séjours de chasses ainsi offerts et le choix du " groupement " pour la réalisation de chantiers pour le compte du département, dans la mesure

la valeur ajoutée les équipements et accessoires montés et vendus par la SOCIETE COMMERCIALE DU CENTRAL GARAGE lors de la livraison de véhicules à ses clients ; Considérant, en revanche, que les "coffrets