D..., respectivement propriétaires des parcelles contiguës, invoquant le caractère commun de la cour s'étendant entre les trois habitations et la rue, ont assigné Mme G... actuelle propriétaire de la parcelle

Requête de la commune de Tallone Haute-Corse tendant : 1° à l'annulation du décret n° 83-70 du 2 février 1983 modifiant le décret n° 82-1219 du 31 décembre 1982 en tant qu'il a authentifié pour ladite

Article 2 : La délibération du conseil municipal de la commune de Sigolsheim en date du 19 janvier 1983 est annulée.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 18 mars 1986, présentée pour la commune de la Roque d'Antheron, (Bouches-du-Rhône) ; la commune demande au Conseil d'Etat

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 janvier 1994 et le 10 mai 1994, présentés par la COMMUNE DE SIMIANE-COLLONGUE (13109

B ; que Mme A fait appel de ce jugement ; Considérant qu'aux termes de l'article 11 des statuts de la communauté de communes de Castelsarrasin-Moissac : " Le bureau de la communauté de communes est composé

coopération intercommunale préexistants ainsi que plusieurs communes, dont la commune d'Hazebrouck.

pour statuer par une seule décision ; Sur l'intervention de la COMMUNE DE DOUAI dans la requête n° 106 384 : Considérant que la COMMUNE DE DOUAI a intérêt au maintien de la décision attaquée ; qu'ainsi

Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 mai 1990 l'ordonnance du 2 mai 1990 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a, en application de l'article

; °2 rejette la demande présentée par la société des Etablissements Jean Berne devant le tribunal administratif de Lyon, Vu, °2, sous le numéro 68 682, la requête présentée par la COMMUNE DE VOCANCE

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 30 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé son élection en qualité d'adjoint au maire de la commune de Lencouacq lors

X..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ORDONNE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DU MEME JUGEMENT ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU LE CODE DES COMMUNES ; VU L'ORDONNANCE DU 31

du contentieux pendant devant les juridictions administratives ; 2°) annule l'arrêté du 2 août 1989 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs

QUE L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE DU 4 AOUT 1972 PREVOIT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7, ALINEA 3, DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 SUR LES FUSIONS ET REGROUPEMENTS DE COMMUNES, QUE LES "COMMUNES

vertu de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête de la COMMUNE D'HARFLEUR (Seine-Maritime) ; Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 1992

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 septembre 1992 et 1er février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE VILLENEUVE-LA-GUYARD

vue du retrait pour illégalité des délibérations des 6 janvier 1986 et 22 décembre 1986, par lesquelles le conseil municipal des Gets a autorisé le maire à signer les conventions conclues entre la commune

Y et de la SCP Ghestin, avocat de la commune de Beaurieux, - les conclusions de M.