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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Deuxième Chambre
68e40e6b681ed727f2a48477
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Sur les dépens et les frais irrépétibles Monsieur [G] succombant à l'instance, il sera condamné au paiement des dépens dont distraction ainsi qu'il sera précisé au dispositif de la présente décison et
Source officielleTroisième Chambre
69600c5bcdc6046d47ab3c59
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Conclusions Compte tenu du caractère sensible de ce dossier (réparateur partenaire), nous déposons notre rapport à 0 et nous vous laissons le soin des suites à donner. 7.
Source officielleRétention Administrative
64b8d09ea5d4a205dbc5cdcb
19 juillet 2023
19 juillet 2023
forcée vers son pays d'origine le 12 août 2019 en exécution de l'obligation de quitter le territoire français prononcée le 23 avril 2019 et qu'il avait auparavant fait l'objet de plusieurs mesures déloignement
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
662209649ce14200083896ef
18 avril 2024
18 avril 2024
Elles soutiennent que l'appel de la décison du juge des enfants est purement dilatoire et certainement irrecevable le principe de l'indemnisation étant ainsi définitif seul le montant du préjudice pouvant
Source officielleChambre famille 2-1
6780b7a434dc79f9f0614f9c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il résulte de ce qui précède que le sens de la décison rendue, comme indiqué de façon univoque tant dans les motifs qu'au dispositif de l'arrêt, est de fixer la date de jouissance divise au jour de l'arrêt
Source officielleChambre sociale 4-2
68709b70123db6632de31624
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Compte tenu du sens de la décison, il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'intérêts avec capitalisation formée par la société Proxy Services en cause d'appel.
Source officielle1ère Chambre
653b58dc502b828318c4e31c
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Par conclusions du 7 février 2023, la SAFER conclut à la confirmation de la décison attaquée et subsidiairement, si l'action était déclarée recevable à l'encontre de M. [G], de M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2018:0123DEC005061312
23 janvier 2018
23 janvier 2018
The Court notes in the first place that in the abovementioned Hunde decison, it found that Article 3 did not impose an obligation on the Government to provide for more facilities for failed
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2601209_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
En ce qui concerne le moyen propre à la décison portant refus de titre de séjour : Pour refuser à M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
5fca756765a270627b5af17d
9 octobre 2020
9 octobre 2020
l'étendue de la restitution ordonnée par le tribunal cantonnée aux seules 'uvres «La gelée blanche, Portrait de femme, L'homme au bras levé sur socle et L'homme au bras levé sans socle» et n'acritiqué la décison
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10054
20 janvier 2021
20 janvier 2021
Or ce matin j'ai reçu 68 Diags CDC (92) et 92 diags PTT sur 94 I Je vous rappelle que nous déposons le dossier demain en début d'AM, et que nous lançons les impressions dès ce matin, pouvez-vous me rappeler
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0907DEC002735595
7 septembre 2000
7 septembre 2000
Royaume-Uni, du 22 avril 1997, Recueil des arrêts et décisons, 1997-IV, pp. 631-632, § 41 ; arrêt B. c France du 25 mars 1992, série A n232-C, p.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6162c1cb34defd4c4b3b4613
19 avril 2012
19 avril 2012
civiles et commerciales, le délai ne court que du jour de sa publication ; La SA COFIPLAN a formé tierce opposition le 22 mars 2010, soit dans le délai de 10 jours à compter de la publication de la décison
Source officielleCour d'Appel
6253c904bd3db21cbdd87040
30 octobre 2003
30 octobre 2003
étant observé que la société MALFROOT ne discute aucun des chefs de l'ordonnance déférée la concernant ; considérant que les parties, tant demanderesse que défenderesses à l'instance, ayant abouti à la décison
Source officielleCour d'Appel
6253cafebd3db21cbdd8c9d4
22 mai 2008
22 mai 2008
LE MONT DE LA COSTE ayant elle même été déboutée par décison définitive du Tribunal de Grande Instance de TULLE.
Source officielleCour d'Appel
6253cddbbd3db21cbdd94bee
18 décembre 2020
18 décembre 2020
Signé par Madame Valérie MARIE-GABRIELLE, conseillère, présidente empêchée, et par Mme Esther KLOCK, greffière, à laquelle la décison a été remise par le magistrat signataire.
Source officiellecomm
6137235ecd58014677408e79
22 février 2000
22 février 2000
l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ne prévoit aucun délai entre la présentation de la requête et le prononcé de la décison
Source officielleJU 7ème chambre
DTA_2203023_20230224
24 février 2023
24 février 2023
contrôle fiscal Centre-Est a désigné, en respectant le principe de parité, les représentants de l'administration à la commission paritaire locale n° 3, compétente pour les contrôleurs des impôts par décison
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1987:0304DEC001076684
4 mars 1987
4 mars 1987
xa0; Une nouvelle demande au Tribunal fédéral tendant à la révision de la décision du 7 novembre 1980 fut rejetée comme irrecevable le 28 septembre 1983, une autre demande tendant à la révision de la décison
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-1489637-1563637
27 octobre 2005
27 octobre 2005
the prefect issued a compulsory hospital order in respect of the applicant on the ground that she represented an immediate threat to public order and individual safety, as she was “suffering from delusions
Source officiellePage 111 sur 126