Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale des entreprises Code des postes et des communications électroniques Décret n° 2019-917 du 30 août 2019 relatif au contrôle de la fabrication

Article Annexe

—

Les extincteurs d'incendie portatifs, non soumis à l'arrêté du 20 mai 1963 relatif à la réglementation de la fabrication, du chargement et du renouvellement d'épreuve des extincteurs d'incendie non conformes aux dispositions du titre II du décret n° 99

Article 13

—

La différence de hauteur entre le niveau du point le plus haut occupé des procédés de fabrication et de stockage et le point le plus bas de l'écran de cantonnement est supérieure ou égale à 1 mètre.

Article R593-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 23 > 89

Code de l'environnement

-Pour l'application du 2° de l'article L. 593-2, sont des installations nucléaires de base : 1° Les installations de préparation, d'enrichissement, de fabrication, de traitement ou d'entreposage de combustibles nucléaires, ainsi que les installations

Article L111-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 33 > 08

Code de la consommation

droits de propriété intellectuelle et en particulier sous réserve du consentement du détenteur de la propriété intellectuelle, fournir aux vendeurs professionnels, aux reconditionneurs ou aux réparateurs, agréés ou non, qui le demandent le plan de fabrication

Article Annexe II : Tableau n° 30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 63

Code de la sécurité sociale

Manipulation et utilisation de l'amiante brut dans les opérations de fabrication suivantes : - amiante-ciment ; amiante-plastique ; amiante-textile ; amiante-caoutchouc ; carton, papier et feutre d'amiante enduit ; feuilles et joints en amiante ; garnitures

Article R514-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 14

Code de l'environnement

fait d'omettre de fournir les informations prévues à l'article R. 513-1 ; 9° Le fait d'omettre d'adresser la déclaration prévue à l'article R. 512-69 ; 10° Le fait de mettre en œuvre des substances, des produits, des organismes ou des procédés de fabrication

Article R4462-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 11

Code du travail

-Les dispositions du présent chapitre déterminent les prescriptions particulières s'appliquant à tous les employeurs mentionnés par l'article L. 4111-1 qui effectuent les activités pyrotechniques suivantes : La fabrication, l'étude, l'expérimentation

Article R2352-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 06

Code de la défense

Lorsqu'un produit explosif fait l'objet de processus ultérieurs de fabrication, les fabricants ne sont pas tenus d'apposer une nouvelle identification unique sur le produit explosif, à moins que l'identification unique originale n'apparaisse plus de manière

Article 1468

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 64

Code général des impôts

l'article L. 522-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2° Pour les chefs d'entreprise immatriculés au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat qui effectuent principalement des travaux de fabrication

Article R1321-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 07

Code de la santé publique

Elles concernent notamment : 1° Les listes positives des substances de départ, compositions et constituants pour la fabrication de matériaux et produits ; 2° Les critères de pureté de certaines substances de départ, compositions et constituants mentionnés

Article R5124-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 60

Code de la santé publique

missions suivantes dans la mesure où elles correspondent aux activités de l'entreprise ou organisme dans lequel il exerce : 1° Il organise et surveille l'ensemble des opérations pharmaceutiques de l'entreprise ou de l'organisme, et notamment la fabrication

Article 706-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 42

Code de procédure pénale

mineur ainsi que le délit de consultation habituelle ou en contrepartie d'un paiement d'un service de communication au public en ligne mettant à disposition une telle image ou représentation, prévus à l'article 227-23 du même code ; 11° Délits de fabrication

Article Annexe I

—

. ; - de type commercial : vente, réparation ; - de type manufacture : fabrication, assemblage, mise au point, contrôle ; - de type service après-vente intégré aux marques : maintenance, réparation.

Article 02

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 15

Code général des impôts, annexe IV

combustibles ou de fluides utilisés dans des cycles binaires, la récupération de frigories sur des fluides détendus ; c. installation de préchauffage de produits par échange direct avec des rejets thermiques ; d. incinérateurs de sous-produits de fabrication

Article R122-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 97 > 49

Code de l'environnement

démolition nécessaires, et des exigences en matière d'utilisation des terres lors des phases de construction et de fonctionnement ; – une description des principales caractéristiques de la phase opérationnelle du projet, relatives au procédé de fabrication

Article 2

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Lorsque des modifications sont apportées à la substance accessoire incorporée dans un dispositif médical mentionnée aux points 10 et 10 bis, en particulier en rapport avec son procédé de fabrication, l'organisme habilité est informé des modifications

Article Annexe 1

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Programme relatif aux techniques du métier Evolution des procédés de fabrication du papier, des encres et de l'imprimerie ainsi que des éléments constitutifs des documents graphiques.

Article Annexe III

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Candidats visés par l'article 7du présent arrêté Au cours de la formation professionnelle (en entreprise ou en établissement de formation), le candidat constitue un dossier relatif à un projet de fabrication, dont il détermine avec ses formateurs : -

Article Annexe Ib

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, le bon de commande, la feuille de marché, le bon d'économat, le diagramme de fabrication, les fiches de production COMPÉTENCES OPÉRATIONNELLES CONDITIONS DE RÉALISATION CRITÈRES C1-1.2 Planifier son travail et celui de son équipe dans

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