AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Fédération des maisons d'accueil du jeune ouvrier, dont le siège est ...

pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Christiane Y..., épouse X..., à la peine de six mois d'emprisonnement ferme

Y... à une peine de trois ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis, soit donc à une peine d'emprisonnement ferme d'un an ; "aux motifs que, "il convient "en regard de la gravité des faits" de

déclaré Nhut Lang X... coupable de transport, détention, acquisition, offre de cession, de manière non autorisée, de stupéfiants, en état de récidive légale et l'a condamné à 7 ans d'emprisonnement ferme

respectives des parties, la juridiction du fond ne peut pas remettre en cause un point de droit ou de fait qui n'a fait l'objet d'aucune contestation ; qu'il résultait des conclusions des parties que feu

X... et sa fille font enfin grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande en ce qu'elle visait à engager la responsabilité de la banque pour les ventes fermes réalisées en novembre 1987 sans avoir respecté

; qu'en constatant par ailleurs qu'il n'était pas établi que la destruction des marchandises résultait de la propagation du feu, la cour d'appel a entaché sa décision de contradiction et a ainsi violé

avec un suivi pluridisciplinaire journalier, que le personnel soignant avait veillé au risque suicidaire, au comportement et aux doléances du patient, que le patient avait été placé dans un secteur fermé

Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 24 novembre 2020), le 11 mars 2017, la chambre de discipline du comité de Bretagne de la Fédération française de tarot (la fédération) a prononcé à l'encontre de M.

[N] (le bailleur) a donné à bail à ferme, pour une durée de neuf ans expirant le 31 mai 2017, à M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé la peine de dix-huit mois d'emprisonnement ferme prononcée par le tribunal sans aménagement ab initio, alors « qu'en matière correctionnelle, une

s'applique qu'aux entreprises qui sont membres d'une des organisations signataires de cet accord et dont l'activité relève du champ d'application d'une convention collective de branche signée par une fédération

Sur le rapport de Mme Arsac, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Briard, Bonichot et Associés, avocat de la fédération Inova CFE-CGC, de M.

dispose que le preneur à un bail immobilier répond de l'incendie des lieux, à moins qu'il ne prouve, soit que l'incendie est arrivé par cas fortuit, force majeure, ou par vice de construction, soit que le feu

[G] [J] a déclaré avoir été arrêté, roué de coups, menacé par armes à feu et séquestré, pour le paiement d'une somme provenant du trafic de stupéfiants, par plusieurs personnes, dont M.

Le 3 novembre 2015, la fédération des entreprises de boulangerie (FEB) a sollicité l'abrogation de cet arrêté.

FAIT DE LA CHOSE, AINSI QU'AUX POUVOIRS DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE EXERCES SUR ELLE, QUI CARACTERISENT LA GARDE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., TRAVAILLANT SUR UNE VOIE FERREE

CELUI-CI PEUT FAIRE PAR TOUS MOYENS LA PREUVE DE SON EXISTENCE ; ATTENDU QUE, LE 3 JUILLET 1968, X..., QUI SE TROUVAIT DANS UN TRAIN ALLANT DE PARIS A MARSEILLE, A FAIT UNE CHUTE MORTELLE SUR LA VOIE FERREE