Cette déclaration est renouvelée une fois par an si le professionnel compte fournir des services de manière temporaire et occasionnelle sur le territoire national au cours de l'année concernée.

Article 8

—

établis suivant les règles fixées par les articles 3 et 4 ; c) Un état faisant apparaître de manière détaillée les résultats établis suivant les règles fixées par le code général des impôts ; d) Le bilan et le compte de résultats de chacune des sociétés fournis

Article 421-14

—

informations sur les dispositions mises en place pour empêcher que les parts ou les actions du FIA soient commercialisées auprès de clients non professionnels, y compris lorsque la société de gestion de portefeuille recourt à des entités indépendantes pour fournir

Article 723-4

—

contrôle prudentiel et de résolution des éléments communiqués par un établissement de crédit, un prestataire de services d'investissement, autre qu'une société de gestion de portefeuille, ou un établissement de monnaie électronique ayant l'intention de fournir

Article 22

—

Lorsque l'associé cédant est un des organismes précités, il n'a pas à fournir cet engagement.

Article Annexe VII

—

d'usage : Prénom (s) : (au complet dans l'ordre de l'état civil) Né (e) le : A : Nationalité : Adresse complète : Numéro : Extension : Nom de la voie : Code postal : Localité : Pays : N° de téléphone : Adresse électronique : Documents à fournir

Article 3

—

Cette reconnaissance portera principalement sur la nature des installations et sur les espèces et quantités de gibiers de production pouvant être fournis par l'élevage. c) Immatriculation.

Article 4

—

postes de jeux électroniques, ainsi que le plan du navire permettant d'apprécier la nouvelle localisation du casino sur le navire ; 5° En cas de changement de situation depuis la délivrance de la dernière autorisation de jeux, doivent être également fournis

Article 7

—

L'épreuve consiste en une conversation en anglais avec les examinateurs à partir d'un document fourni au préalable.

Article 1

—

L'épreuve consiste en la rédaction d'une note de problématique prenant appui sur des documents fournis au candidat et portant sur un cas ou une situation susceptible d'être rencontré(e) par les services de l'établissement public Météo-France dans le cadre

Article 14

—

Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis, aux frais de l'administration, d'après un modèle type fourni par celle-ci.

Article 14

—

Lorsque le détenteur de la carte d'identification ne se conforme pas à l'obligation de fournir les renseignements sur la navigabilité et l'utilisation de l'ULM exigés par les dispositions réglementaires en vigueur.

Article R519-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 21 > 80

Code monétaire et financier

. – Les personnes qui débutent l'activité d'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement doivent fournir une garantie financière sous la forme d'un engagement de caution couvrant la période courant de la date de leur immatriculation

Article 1 bis

—

été vérifiée dans le cadre des opérations de contrôle mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, le gestionnaire du réseau de distribution auquel l'appareil est raccordé demande au propriétaire de l'appareil ou équipement gazier de lui fournir

LEGIARTI000038054565

—

Il est capable de comprendre les demandes et de fournir l'assistance nécessaire pour l'utilisation des équipements. Il a le souci de rassurer le bénéficiaire et/ou son aidant et de les encourager à l'utilisation des équipements.

Article L321-17-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 08

Code de l'énergie

Lors des périodes de forte tension sur le système électrique mentionnées au deuxième alinéa, les sites de consommation qui utilisent des installations de production ou de stockage d'électricité de plus d'un mégawatt en vue de leur fournir une alimentation

Article L384-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 29

Code des assurances

. – Lorsque les opérations de fusion ou de scission ne comportent pas de transfert de portefeuille de contrats réalisé dans les conditions prévues à l'article L. 384-3, les fonds de retraite professionnelle supplémentaire sont tenus de fournir à l'Autorité

Article R821-205

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64

Code de commerce

L'enquêteur peut convoquer et entendre toute personne susceptible de lui fournir tout renseignement utile à l'accomplissement de sa mission.

Article 79-2

—

La convention rappelle également l'interdiction pour le titulaire de la carte de recevoir paiement préalablement à la parfaite exécution de son obligation de fournir effectivement les listes ou fichiers.

Article Annexe

—

Article 2 Réalisation du bilan de compétences Sauf cas d'absence dûment justifiée, le bénéficiaire s'engage à être présent lors de la réalisation du bilan de compétences ainsi qu'à fournir toute information utile à la mise en œuvre efficace de ce dernier

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