15 novembre 1993 un immeuble sis4, rue Doudard de Lagrée à Grenoble (38) pour un montant de 200 000 francs (pièce 3-2) ; que selon le bail commercial conclu par la SCI Tuan les locaux précités sont loués

la demande qui lui en est faite par son mandant, invoquant l'annulation de sa commande à raison d'un simple retard dans la livraison du véhicule ou après livraison de celui-ci, une obligation de le louer

incompatible avec les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, le président du tribunal de grande instance d'Angoulême a violé ces textes qui ont une autorité supérieure à celle de la loi

Attendu qu'il résulte des arrêts attaqués et des pièces de procédure que, courant 2007, Mme Françoise D... C..., fille de Liliane D..., a adressé au procureur de la République de Nanterre une plainte

Jean-Pierre X..., La société La Dame de l'Est , contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4e chambre, en date du 9 février 2017, qui, sur renvoi après cassation (Crim. 3 février 2016, n° M 15- 80.133

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que l'abus de confiance dont Christian X... a été déclaré coupable a notamment consisté à détourner des meubles, ceux-ci ayant été restitués à la partie civile

moyen de cassation, proposé pour Nicole Y..., pris de la violation des articles 59, 60 anciens du Code pénal, 121-6 et 121-7 du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994, 196, 197, 198, 200, 201 de la loi

le contrat, différente du montant de la proposition remis au client, et obtenu ainsi de façon indue la somme de 449 francs ; " alors, que, d'une part, le principe de la stricte interprétation de la loi

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que les dirigeants de droit et de fait d'une soixantaine de sociétés, constituées en groupes et réseaux, ont, en exécution d'un p

alors que le juge doit analyser les éléments fournis par l'administration requérante et relever les faits fondant son appréciation suivant laquelle il existe des présomptions d'agissements visées par la loi

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Pierre BBBBBB..., - M. André WW..., - Mme Mireille CCCCCC..., - M. LL... WW..., - Mme Evelyne WW..., - M. Roland WW..., - Mme Monique DDDDDD..., - M. Christian EEEEEE..., - M.