447 et 458 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 447 du code de procédure civile : 5.

R. 441-11 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé cet article ; 3 / que, hors les cas de reconnaissance implicite, la caisse primaire d'assurance maladie doit, avant de se prononcer

544, 1134 et 1709 du Code civil, 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1782, 72 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; 2 ) que l'article 11 du pacte international relatif

442 for the State's liability in tort under Article   417 of the Civil Code had already expired before that date.

835 du code de procédure civile.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1, 441-10, 441-11, 121-6, 121-7 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Conformément aux dispositions de l'article 447 du Code de Procédure Civile, lecture en a été faite en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.

MOTIFS Sur les rapports d’expertise figurant au dossier Sur la note en délibéré Conformément à l’article 442 du code de procédure civile, le président et les juges peuvent inviter les parties à fournir

d'intervenir comme partie à l'instance ; et que, selon l'article 446 du Code de procédure pénale, dont les dispositions s'appliquent même aux agents des Administrations, les témoins entendus à l'audience

que prévu aux articles 695 et 7 1 du Code de Procédure Civile."

l’article 1231-7 du code civil - Condamner solidairement M.

4 du code de procédure civile, ensemble les articles 1147 du code civil et L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 3°/ que le juge est tenu, en toutes circonstances, de faire observer et d'observer

elle a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1131 du Code civil ; Mais attendu que dans les rapports entre les parties, la preuve de la fausseté de la cause

marché, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 1134 du Code civil et 12 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant retenu, sans

de l'article 1343-2 du code civil ; Vu l'article 1229 du code civil, * Condamner [H] [U] au paiement de la somme de 52 968 €, outre la somme mensuelle de 13 742 € pour la période s'étendant du 1er mars

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

L. 122-12 du Code du travail, 444 et 16 du nouveau Code de procédure civile et de la dénaturation des faits : Attendu que la société Planet Wattohm, qui exploitait une usine dont une des branches d'activité

X... en chambre du Conseil, la cour d'appel a violé les articles 22, 351, alinéa 1er, 433 et 341 du nouveau Code de procédure civile et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme