L 622-28 du code du commerce le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels ainsi que tous les intérêts de retard et majoration.

L. 441-10 du code de commerce, - condamner Mme [W] à payer la somme de 5,25 € au titre des frais de lettre recommandée, - condamner Mme [W] à verser la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article

700 du code de procédure civile, à M. et Mme [F] la somme de 3 000 euros et à la société La Comtoise celle de 1 500 euros, - débouté la Macif et [A] de leurs demandes au titre de l'article 700 du code

212 du code général des impôts, et les mêmes intérêts ayant pour les associés le caractère de revenus de parts sociales, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en

Bien fondé du moyen : Vu les articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce : 8.

loi n° 2008-776 du 4 août 2008, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 441-6 du code de commerce ; 3° ALORS QUE les dispositions de l'article L. 441-6 du code de

demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants du code civil de : - confirmer dans ses pleines dispositions le jugement rendu par le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand le 4 novembre 2024

de l'article R641-1 du code de commerce.

impayés au jour de la résiliation, 306,82 euros au titre de la prime d’assurance groupe, 3 x 40 euros = 120 euros au titre des frais de recouvrement prévus par l’article L 441-10 du Code de commerce,

L'article L.631-2 du code de commerce prévoit que la procédure de redressement judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie

32-1, 329 et 554 du code de procédure civile Vu les articles 1103 et 1346-5 du code civil, Vu les articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce, Vu les dispositions du contrat de sous-traitance

M. le Procureur de la République a émis un avis favorable à l'homologation du protocole de conciliation SUR CE, L'article L.611-8 II° du Code de commerce dispose que : « …. à la demande du débiteur,

1 et D. 1462-3 du code du travail, soit 4 000 euros, le jugement doit être considéré comme ayant été rendu en dernier ressort à son égard ; Que l'appel formé par M.

1231-1, 1104, 2314 du code civil, L 332-1 du code de la consommation et l'article L 622-28 du code de commerce, de recevoir l'appel et de le déclarer bien fondé, d'infirmer et annuler le jugement du 12

sanitaire et des dispositions de l'article 40 du décret du 29 octobre 2020 que l'accueil du public pour les activités hôtelières n'était pas interdit.

-10, L. 324-11, L. 362-3, L. 324-14, L. 620-3 du Code du travail, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale : " en ce que la décision attaquée a déclaré les demandeurs coupables d'avoir eu recours

France, la somme de 23 628 271,58 francs ; que les différentes parties ayant interjeté appel, la cour d'appel a réformé partiellement le jugement du tribunal de commerce en ce qui concerne le montant

de commerce de Nanterre pour connaître du litige opposant la société Schmit-Chrétien à la société [M] et a, ordonné la transmission du dossier par application de l'article 97 du code de procédure civile