dont l'autre époux réclamait la propriété exclusive, a dit que le bien n'avait jamais été la propriété des époux ou de l'un d'entre eux, ce qu'aucune des parties n'avait soutenu, en violation des articles

T... comme l'avis du géomètre qu'il adoptait a, en statuant ainsi, violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2 ) ALORS QUE la mission de l'expert, telle que déterminée par une ordonnance

élément du débat ne permettait d'affirmer, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige dont elle était saisie en y introduisant un moyen de fait que les parties n'avaient pas invoqué et a violé les articles

cour d'appel a modifié l'objet du litige en les condamnant à payer aux époux A... la somme de 185 000 francs avec intérêts au taux de 22,01 % à compter du 1er septembre 1981, d'où une violation des articles

somme de 36 000 francs à titre d'indemnisation de la surconsommation d'électricité engendrée par la non-conformité de la pompe à chaleur, a méconnu l'objet du litige en violation des dispositions des articles

contrôleur de l'URSSAF n'avait pas contesté l'abattement pratiqué par l'employeur sur la rémunération de Mme X... du fait de sa qualité de VRP ; 3 / que méconnaît les termes du litige, en violation des articles

s'agissait d'une action en nullité relative, soumise à la prescription quinquennale, puisque cette situation aurait été consécutive à un dol et à la violence, sans méconnaître les dispositions des articles

(Nord), 4°/ M. Vincent A..., demeurant ... (Nord), 5°/ M. Michel C..., demeurant ... (Nord), 6°/ M. I... Eugène, demeurant ... (Nord), 7°/ M. Yves D..., demeurant ... (Nord), 8°/ M.

décision du 7 février 1996 du ministre du Travail et des Affaires sociales ; qu'en prononçant la suspension sine die de la décision litigieuse, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles

décision du 7 février 1996 du ministre du travail et des affaires sociales ; qu'en prononçant la suspension sine die de la décision litigieuse, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles

qu'en se fondant sur une telle considération pour dire que la première visite médicale ne s'analysait pas en une visite médicale de reprise, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé les articles

et la protection du milieu aquatique (la Fédération) et l'Association truite ombre saumon (l'Association), l'ont assignée en responsabilité et indemnisation de leurs préjudices sur le fondement de l'article

X..., déjà salarié de l'entreprise, comme responsable du bureau d'études, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences découlant nécessairement de ses propres constatations, violant ainsi l'article L.

A A est seulement fondé à demander l'annulation des articles 4 et 5 de l'arrêté préfectoral litigieux. Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 14.

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

L. 621-125 du code de commerce, ce qui résulte des termes du jugement qui se réfère explicitement à la procédure de l'article L. 621-125 et de la saisine directe du bureau de jugement par application

par l'expert à 1 148 981,90 francs, de la somme globale de 724 792,86 francs, ce qui ne lui était pas demandé par la société Philips, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation des articles

119-I de la li du 29 décembre 1984, aux termes desquelles "Le montant des crécits affectés à la rémunération des enseignements des classes faisant l'objet d'un des contrats prévus aux articles 4 et 5

X... n'ait jamais donné son accord sur cette évaluation, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'indemnité

4 et 5 du Code de procédure civile ; ALORS DE TROISIÈME PART QUE l'article 13-13 du Code de l'Expropriation dispose que « les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel