AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Caste ; - les conclusions de M.

, à la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de la société Casino de Vichy " Les 4 Chemins " ; 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Ballanger, rapporteure, - les conclusions de Mme Champenois, rapporteure publique, - et les observations de Me Nauch, représentant

La société civile d’exploitation agricole (SCEA) Chemin l’Evêque-Indivision B...

" alors qu'il est constant que toute la canalisation suivant ce chemin, depuis le réservoir communal jusqu'à l'entrée du domaine de Pierrelongue, est publique et entretenue par la communauté d'agglomération

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Aux termes de l'article L. 161-1 code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

D'autre part, aux termes de l'article A 3 du règlement du plan local d'urbanisme : " Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public - ()

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) 36 Chemin de l'Espeissière a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement

Guy XN..., demeurant chemin de Castellas, quartier Montclar, 84250 le Thor, 17°/ M. Serge D..., demeurant ..., 18°/ M.

pas sur les régies publicitaires des chaînes de télévision.

sur le chemin communal n°117 alors même que ces ouvrages sont des équipements publics.

L'accès unique repose sur le chemin rural dit chemin des Côtiers.

d'exploitation situé parcelle cadastrée ZN n° 187 ainsi que la création d'un rond-point au carrefour de ce chemin et de la rue de Rennes ; 2°) de constater que la propriété du chemin d'exploitation

de la voie publique et se terminant au niveau des parcelles E [Cadastre 10] et E [Cadastre 3] ; -condamner Mme [A] à retirer la chaîne disposée sur le chemin situé sur la parcelle E [Cadastre 8] sous

La solution consiste à créer en travers du chemin au point bas, un canal en béton de 25 cm de haut et de 25 cm de large, recouvert d'une grille pour collecter les eaux du chemin et les eaux du vallon.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B, - les conclusions de M. Roux, rapporteur public, - les observations de Me Caviglioli, représentant M.

reliant la voie publique à un chemin forestier traversant toutes leurs parcelles ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les parties ne

La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1.