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d'avis de réception, l'intéressée n'était ni présente ni représentée à l'audience des débats du 28 avril 2010 ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que Mme X... n'avait pas été régulièrement convoquée

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La convocation des parties Dit que l’expert devra convoquer toutes les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et leur avocat par lettre simple, les avisant de la faculté qu’elles ont

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que sur le plan joint à la convocation figuraient non

En cas de remise de la convocation par émargement, la preuve de la remise doit être rapportée par la signature apposée par le copropriétaire en face de son nom.

. ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé,

Au moment de cette déclaration, Monsieur [N] [I] (E.I) a été appelé à comparaître le 10 janvier 2025 en chambre du conseil, selon convocation remise par le greffe, audience à laquelle il était comparant

. ***** Le [5] (ci-après le [5]) est une organisation syndicale qui intervient dans le champ professionnel des personnels non-cadres, cadres et agents de maîtrise des aéroports de Paris.

Y... a attesté, le 17 août 2012, avoir remis en main propre le 13 avril 2012 à M. Q...

LE PREFET DU BAS-RHIN par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 27 Juillet 2025 à 18h28 ; Après avoir entendu M.

Par actes de commissaire de justice du 23/01/2024 remis à étude et du 05/02/2024 remis selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, [W] [V] a respectivement assigné [X] [F] et [

l'intéressé par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, en lui indiquant l'objet de la convocation.

Il en résulte qu'une nouvelle convocation de la partie non comparante ne s'impose pas lorsque la première convocation a été faite par lettre recommandée remise à son destinataire. 7.

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 25 Novembre 2025, devant : Philippe DARRACQ, magistrat chargé du rapport, assisté de M.

Le Gouvernement affirme que l'huissier remit la citation à son destinataire, soit le requérant, qui y apposa sa signature.

[D] sollicite des associés l'autorisation de se retirer de la Sci [1], et de multiples procédures ont opposé cet associé à ses coassociés et à la société. M.