Codes de loi français

Article ÉTAT A

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 47 453 692 411 1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices 654 000 000 1702 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce 189 664 406 1703 Mutations à titre

Article Etat A

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 31 790 442 000 1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices 485 000 000 1702 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce 152 000 000 1703 Mutations à titre

Article 31

Section 2 : Privilèges et assurance, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. L143-16, Sct. Paragraphe 1 : Privilèges, Art. L143-17, Art. L143-18, Art. L143-19, Art. L143-20, Sct.

Article Annexe I (suite)

LES CRÉANCES D'EXPLOITATION - Comptabilisation • les créances d'exploitation • les arrhes, avances et acomptes versés • les opérations annulées ou impayées - Encours clients 4.2.3.

Article Annexe IV

Pour ce qui concerne la partie 3, relative à l'individu au poste de travail, l'évaluation privilégie l'identification et le repérage des risques professionnels ainsi que la sélection de mesures de prévention.

Article 1

. 6° Articles R. 531-1 à R. 531-6 ; 7° Articles R. 532-1 à R. 532-8 sous réserve des adaptations suivantes : a) (Abrogé) ; b) L'article R. 532-3 est modifié ainsi qu'il suit : -le troisième alinéa est ainsi rédigé : " a) La déduction au titre des créances

Article 10

prêts consentis et les billets à ordre souscrits par la Société de financement de l'économie française, instituée par la loi de finances rectificative n° 2008-1061 du 16 octobre 2008, remboursables dans un délai d'un mois ; 24. 70 % des titres de créance

Article R243-45-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 70

-La transaction conclue entre un cotisant et le directeur d'un organisme de recouvrement en application de l'article 2044 du code civil et de l'article L. 243-6-5 du présent code termine une contestation née, à la condition que les créances concernées

Article 235 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 97 > 87

l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/ UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances

Article D311-7-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 99 > 20

Le recouvrement de l'amende est effectué au profit du Trésor public comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. La décision de sanction peut prévoir sa publication au Journal officiel de la République française.

Article Français

Approche des genres On privilégie en 5e: le perfectionnement de la connaissance des genres narratifs : le roman (abordé en 6e), et le récit bref, dont la nouvelle (à cette occasion, on peut comparer des nouvelles littéraires et des faits-divers pour

Article Annexe 2

Cette personne est le correspondant-point de contact de l'ARS pour l'ANSM et l'établissement de santé et leur interlocuteur privilégié pour l'ensemble des aspects concernant la mise en œuvre par l'ARS de la présente convention.

Article Annexe préliminaire

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 90 > 97

à la signature électronique des contrats de la commande publique Annexe n° 13 Arrêté fixant les modèles de garantie à première demande et de caution personnelle et solidaire Annexe n° 14 Arrêté relatif au certificat de cessibilité des créances

Article 10

de l'article 2 de l'arrêté du 10 novembre 2011, modifié par l'arrêté du 3 juin 2015 fixant pour le gazole, les gaz de pétrole liquéfiés et les émulsions d'eau dans du gazole des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié

Article 26

Un arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du budget désigne le liquidateur, qui dispose de six mois pour mener à bonne fin les opérations engagées par l'établissement avant sa liquidation et pour pourvoir à la liquidation des créances

Article L133-5-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 82

Dans ce cas, la créance égale à la rémunération due au salarié est transférée à l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 133-5-10 ; 2° Sans préjudice des sanctions pénales applicables, l'employeur, le salarié ou la personne mentionnée au

LEGIARTI000050343907

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 34 > 39

Documents justificatifs à joindre l'appui d'une demande d'aide à la programmation difficile 1° Un tableau détaillant les créances et les dettes ; II-9.

Article Annexe IIIa

Le travail en équipe sera privilégié de même que les activités mettant en jeu la communication technique orale et écrite en langue française et en langue anglaise.

LEGIARTI000023732832

Par contre, pour faire face à cette pénurie, les professionnels bourguignons ont privilégié les vins riches en lies fines issues des soutirages.

Article Annexe 2

La partie consacrée au calcul des coûts privilégie la mise en relation des méthodes de calcul avec les décisions de gestion, en particulier dans le domaine commercial et dans le domaine administratif.