Codes de loi français

LEGIARTI000041585180

déclaration sociale nominative (DSN) autorisées Entreprise S21.G00.06 : - SIREN ; Etablissement S21.G00.11 : - NIC ; Individu S21.G00.30 : - Sexe ; Contrat (Contrat de travail, convention, mandat) S21.G00.40 : - Date de début du contrat ; Assujettissement fiscal

Article 49 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 84

. - Le décompte prévu au I est opéré sur le principal des droits, à l'exclusion de tous intérêts ou indemnités de retard, majorations de droits et amendes fiscales.

Article L314-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 18

La catégorie fiscale des tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets comprend les produits qui répondent aux conditions cumulatives suivantes : 1° Ils sont susceptibles d'être inhalés après avoir été chauffés par le consommateur final au sens de l'article

Article L423-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 25

considérés comme non coopératifs en application de l'article 238-0 A du code général des impôts ; 2° Les Etats non membres de l'Union européenne et les territoires, autres que ceux mentionnés au 1°, qui n'ont pas conclu avec la France de convention fiscale

Article 102 U

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 40

. – Les éléments figurant au bilan de départ doivent être retenus pour la valeur nette comptable qu'ils comportaient au regard de la législation fiscale qui leur était applicable dans le pays ou le territoire concerné à la date d'ouverture de la première

Article 171 AS

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 62 > 11

à leur déclaration de résultats un état, établi selon un modèle fourni par l'administration, des bénéfices et réserves distribuables réalisés ou constituées à compter de l'ouverture du premier exercice au titre duquel elles ont opté pour le régime fiscal

Article 204 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 65

quinquies du 5 de l'article 158 et à l'article 163 bis G, les revenus soumis aux retenues à la source prévues aux articles 182 A, 182 A bis, 182 A ter et 182 B ainsi que les revenus de source étrangère qui ouvrent droit, en application d'une convention fiscale

Article L64 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 04

comme ne lui étant pas opposables, les actes qui, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ont pour motif principal d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales

Article L74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 41

Les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers.

Article L552-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 01

Le référé à l'égard des mesures conservatoires prises par le comptable à défaut de constitution par le contribuable de garanties suffisantes obéit aux règles définies par le 5e alinéa de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales ci-après reproduit

Article L132-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 58

Sous réserve des dispositions des articles L. 262, L. 263 B et L. 273 A du livre des procédures fiscales, de l'article 387 bis du code des douanes, de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et du II de l'article 128 de la

Article L120-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 17

La contribution de la personne morale agréée au financement des titres-repas de la personne volontaire est exonérée de toutes charges fiscales, cotisations et contributions sociales.

Article D241-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 43 > 45

s'assurer que le montant de la déduction forfaitaire des cotisations patronales et des autres aides entrant dans le champ du règlement communautaire mentionné aux IV des articles L. 241-18 et L. 241-18-1 n'excède pas, sur une période de trois exercices fiscaux

Article L112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 03 > 15

Le Gouvernement présente chaque année au Parlement un rapport récapitulant les dépenses de l'Etat, des collectivités territoriales, de la branche Famille de la sécurité sociale et d'assurance maternité, ainsi que les dépenses fiscales et les allègements

Article L3334-16-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 99 > 13

-entre le revenu moyen par habitant de l'ensemble des départements et le revenu par habitant du département, le revenu pris en compte étant le dernier revenu fiscal de référence connu ; L'indice synthétique est obtenu par addition des rapports définis

Article 1735 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 88

Le défaut de réponse ou la réponse partielle à la mise en demeure mentionnée au III de l'article L. 13 AA et au second alinéa de l'article L. 13 AB du livre des procédures fiscales entraîne l'application, pour chaque exercice vérifié, d'une amende pouvant

Article 150 VK

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 83

Elle est due, sous leur responsabilité, par l'intermédiaire établi fiscalement en France participant à la transaction ou, en l'absence d'intermédiaire, par l'acquéreur lorsque celui-ci est un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France

Article 70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 57

Toutefois le régime fiscal de ceux-ci demeure déterminé uniquement par le montant global de leurs recettes.

Article 231 bis Q

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 80 > 54

. – Le I du présent article s'applique dans les mêmes conditions de domiciliation fiscale et de durée que celles prévues au 1 du I de l'article 155 B.

Article 131 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 92

Les séries spéciales d'obligations émises à l'étranger avant le 1er janvier 1976 par les sociétés, compagnies ou entreprises françaises avec l'autorisation du ministre de l'économie et des finances sont soumises, pour toute leur durée, au régime fiscal