pouvait faire droit à la demande sans répondre précisément aux conclusions de la caisse faisant valoir, non seulement que l'unique attestation invoquée ne pouvait constituer des présomptions de nature à emporter

obligation nationale le devoir pour les organismes de sécurité sociale de fournir aux personnes handicapées les moyens d'obtenir toute l'autonomie dont elles sont capables ; que ce principe législatif l'emporte

trois branches : Attendu que la société Compagnie européenne automobiles fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'émission d'un chèque, qui seule emporte

propositions concordataires n'étaient pas sérieuses et , en conséquence, d'avoir prononcé la conversion du règlement judiciaire en liquidation des biens, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la péremption emporte

X... fait également grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que l'absence, au contrat de travail à durée déterminée, d'une des mentions obligatoires emporte requalification

la circonstance qu'une seule salariée, Mme Y..., ait rapporté des propos tenus par Mme Z..., cependant qu'une autre salariée qui aurait été présente, Mme A..., n'a apporté aucun témoignage, est sans emport

congé, la cour d'appel a violé les articles 5 du décret du 30 septembre 1953 et 64 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'absence d'action du locataire dans le délai légal de forclusion emporte

l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la démission des fonctions de gérant est absolument sans emport

discrimination est commise au cours d'une des opérations énoncées par l'article 225-2 du Code pénal ; que la mutation de service au sein du même centre hospitalier spécialisé de Jacques X..., qui n'emporte

connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son action ; que l'action en paiement du capital d'un contrat de prêt restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte

indemnité de congés payés sur préavis, et une indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que, d'une part, le contrat de gérance non salariée de succursale de maison d'alimentation de détail, qui emporte

Z... avait décidé de se retirer de la société et d'emporter son portefeuille, la cour d'appel ne pouvait voir dans cette initiative personnelle de M.

lors, violé l'article L. 242-1 du Code des assurances ; 3 ) que la liquidation de l'entreprise, survenant durant le délai de la garantie de parfait achèvement, rend inutiles toutes mises en demeure et emporte

d'une prime annuelle prévue par la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général, alors que la société ayant ouvert un magasin de vente de vin à emporter

expert pour évaluer la valeur du fonds ; Attendu que la société Natalys fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, que le transfert du siège d'un fonds de commerce ne saurait emporter

pas et doit résulter d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer; que le paiement d'une dette, sur la demande de l'administrateur judiciaire, constitue un acte équivoque qui ne peut emporter

moyen, que d'une part seule une exécution sans réserve et dépourvue d'équivoque du jugement peut être constitutive d'un acquiescement ; que ne constitue pas une telle exécution, et ne saurait dès lors emporter

pouvaient être rejetées au seul motif qu'elles émanaient de salariés de la société Pétieau, sans rechercher si celles-ci, non conformes aux règles légales, présentaient des garanties suffisantes pour emporter

autorisait la construction d'un snack et d'un local de gardiennage, ne contenait aucune clause relative à l'exploitation d'un commerce de restauration, que ce soit sur place ou à emporter

: Attendu que les consorts Z... font grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que la propriété s'acquiert par la prescription trentenaire dont la dernière en date l'emporte