[Localité 4] [Localité 5] en personne DÉFENDEUR EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 12 avril 2023, la SA CDC HABITAT SOCIAL a donné en location à Monsieur [C] [N] un logement

[F] exclusive d'indemnité de rupture et d'indemnité de préavis Que selon les articles L. 134-11 et L. 134-12 du code de commerce, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice de préavis

Elle explique que le locataire n’occupe manifestement plus le logement mais que le logement reste occupé par des occupants de son chef selon les informations recueillies, de sorte qu’un constat d’abandon

Elle invoque la responsabilité de la société dans sa situation et l'insalubrité du logement qu'elle occupe.

Pour rejeter la demande de Mme [Y] en indemnisation d'un préjudice de jouissance, l'arrêt retient que le fait que la surface du logement dont elle était locataire ait été de 8,11 mètres carrés, au lieu

Le greffier EXPOSE DU LITIGE En vertu d’un contrat de bail en date du 7 juin 2016, la S.A. d’HLM HALPADES a donné en location à Monsieur [Z] [U] un logement situé [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel

Ils soutiennent qu’en refusant d’effectuer des travaux pour remédier à ces désordres la RIVP a manqué à ses obligations de remettre au locataire un logement décent et d’entretenir la chose louée, ce qui

[M] [F] l’attribution du logement n° A318 situé [Adresse 3], moyennant une redevance de 438,90 € par mois.

Elle indique que la requérante n'est plus étudiante et ne remplit donc plus les conditions en raison desquelles le logement étudiant a été mis à sa disposition.

Greffe l’ordonnance dont la teneur suit : EXPOSE DU LITIGE : Par contrat de bail en date du 25 janvier 2023 consenti par la SAIEM Grenoble Habitat, Monsieur [R] [A] a pris en location un logement

Depuis lors le logement n’est plus occupé.

d'occupation aux consorts A..., et, sous astreinte, à enlever leur mobilier du logement; que les époux X... et la société X... ont assigné les consorts A... le 27 août 1991 en annulation des procédures

Sur l’indemnité d’occupation La validation du congé a pour effet de déchoir le locataire de tout droit d’occupation du local donné à bail.

de douche et des indemnités pour travaux salissants et de justifier, sous astreinte, de cette régularisation et tendant au paiement de dommages-intérêts. 4.

Sur la demande du Crédit Logement Les appelants soutiennent que leur engagement était disproportionné et que le Crédit logement a payé la banque sans être poursuivie et sans les avertir.

Elle précise qu’elle est restée plus de neuf ans dans le logement, ce qui a engendré une usure normale et une vétusté du logement qui ne peuvent lui être reprochées en intégralité.

[I] [K] au paiement des sommes provisionnelles suivantes : - 2731,38 euros au titre des redevances et indemnités d'occupation arrêtées au mois d’octobre 2025 inclus ; - une indemnité mensuelle d'occupation

[E] à hauteur de 304 084.82 euros, légalement et selon quittance subrogative de ce dernier'; le tableau interne des paiements de l'indemnité d'assurance suffit à établir le versement de ladite indemnité

d’occupation mensuelle égale au montant des loyer et des charges des logement, terrasse et garage, soit 645,29€, révisable selon les dispositions contractuelles, jusqu’à la libération des lieux loués,

(les consorts F...), a assigné ceux-ci en paiement d'une indemnité sur le fondement de l'enrichissement sans cause. Examen du moyen Enoncé du moyen 2.