Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
25 817 résultats pour « intermédiaire professionnel »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
25 817 résultats pour « intermédiaire professionnel »
ARTICLE
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Article D412-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 15
Après la libération ou l'aménagement de peine, la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure est fixée par l'organisme qui a statué sur le caractère professionnel de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle, après avis du
Article R461-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 42 > 34
-La caisse dispose d'un délai de cent-vingt jours francs pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie ou saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles mentionné à l'article L. 461-1.
Article R6316-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 60 > 05
Les organismes et les professionnels de santé libéraux qui organisent une activité de télémédecine ou de télésoin s'assurent que les professionnels de santé et les psychologues participant aux activités de télémédecine ou de télésoin ont la formation
Article L4391-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 40
Peuvent exercer la profession d'aide-soignant les personnes titulaires : 1° Du diplôme d'Etat d'aide-soignant ; 2° Du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant ; 3° Du diplôme professionnel d'aide-soignant.
Article L4392-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 40
Peuvent exercer la profession d'auxiliaire de puériculture les personnes titulaires : 1° Du diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture ; 2° Du certificat d'aptitude aux fonctions d'auxiliaire de puériculture ; 3° Du diplôme professionnel d'auxiliaire
Article R1632-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 01
La certification professionnelle et le certificat de qualification professionnelle mentionnés au 1° de l'article R. 1632-2 sont délivrés à l'issue d'une formation exclusivement réservée aux agents mentionnés à l'article R. 1632-1.
Article L5765-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 47
Pour l'application du II de l'article L. 5521-2 en Nouvelle-Calédonie, les mentions de la formation professionnelle, des qualifications professionnelles, des titres et diplômes ne s'appliquent qu'en tant qu'elles concernent les titres et diplômes délivrés
Article L5775-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 47
Pour l'application du II de l'article L. 5521-2 en Polynésie française, les mentions de la formation professionnelle, des qualifications professionnelles, des titres et diplômes ne s'appliquent qu'en tant qu'elles concernent les titres et diplômes délivrés
Article L3124-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 54
En cas de violation de la réglementation applicable à la profession par le conducteur d'un véhicule de transport public particulier de personnes, l'autorité administrative peut lui donner un avertissement ou procéder au retrait temporaire ou définitif
Article D112-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 10 > 13
L'agence a pour mission de développer le travail d'intérêt général ainsi que la formation professionnelle, le travail et l'insertion professionnelle par l'activité économique pour les personnes placées sous main de justice, en particulier dans les établissements
Article 6
de niveau 5 dans le champ du handball et justifier d'au moins deux années d'expérience professionnelle dans le champ de la formation professionnelle en handball.
Article 7
b) Les formateurs permanents : Les formateurs permanents doivent être titulaires, a minima, d'une certification professionnelle de niveau 6 en rugby à XV et justifier d'au moins deux années d'expérience dans le champ de la formation professionnelle en
Article 8
L'épreuve d'admission consiste en une épreuve orale de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Article Annexe II
DOSSIER RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) Le dossier "RAEP" permet au candidat de valoriser les différentes étapes de sa carrière professionnelle ainsi que l'expérience professionnelle acquise dans l'exercice de ses fonctions
Article L4311-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 70
L'autorité compétente peut, après avis d'une commission composée notamment de professionnels, autoriser individuellement à exercer la profession d'infirmier ou d'infirmière les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie
Article L4241-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 67
Le prestataire de services est soumis aux conditions d'exercice de la profession ainsi qu'aux règles professionnelles applicables en France.
Article L4331-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 67
Le prestataire de services est soumis aux conditions d'exercice de la profession ainsi qu'aux règles professionnelles applicables en France.
Article L4332-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 67
Le prestataire de services est soumis aux conditions d'exercice de la profession ainsi qu'aux règles professionnelles applicables en France.
Article L4341-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 67
Le prestataire de services est soumis aux conditions d'exercice de la profession ainsi qu'aux règles professionnelles applicables en France.
Article L4342-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 67
Le prestataire de services est soumis aux conditions d'exercice de la profession ainsi qu'aux règles professionnelles applicables en France.
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