dans leur requête, déclarée recevable par la Commission le 22   octobre 1996, les requérants se sont plaints de la durée excessive d’une procédure concernant des droits et obligations de caractère civil

QUE RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL IL FUT CONDAMNE PENALEMENT ET DECLARE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ; QU'EN RAISON DE SON INSOLVABILITE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE VERSA A LA PARTIE CIVILE

Ainsi, par la décision litigieuse, le préfet de Seine-et-Marne, qui, au demeurant, n’a pas qualité ni compétence pour ce faire, la juridiction civile de droit commun étant seule compétente, en vertu des

... y avait pratiqué pour sa part une activité de cette sorte, c'était à ses seuls initiative et bénéfice et en dépit de l'interdiction qui lui en avait été faite ; qu'il s'est alors adressé aux juridictions

de laquelle il a poursuivi ses activités en qualité de chef d'atelier, a été licencié pour faute le 27 aout 1987; que le 6 octobre 1987, la société AMPI a déposé plainte avec constitution de partie civile

à statuer, alors, selon le moyen, que le sursis à statuer doit être ordonné dès lors que la décision à intervenir sur l'action publique est susceptible d'influer sur celle qui sera rendue par la juridiction

que dans sa requête, déclarée recevable par la Commission le 22   octobre 1996, le requérant s’est plaint de la durée excessive d’une procédure concernant des droits et obligations de caractère civil

que dans sa requête, déclarée recevable par la Commission le 22   octobre 1996, la requérante s’est plainte de la durée excessive d’une procédure concernant des droits et obligations de caractère civil

que dans sa requête, déclarée recevable par la Commission le 22   octobre 1996, le requérant s’est plaint de la durée excessive d’une procédure concernant des droits et obligations de caractère civil

que dans sa requête, déclarée recevable par la Commission le 10   septembre 1996, le requérant s’est plaint de la durée excessive d’une procédure concernant des droits et obligations de caractère civil

tion;   Attendu que dans sa requête, déclarée recevable par la Commission le 26 juin 1996, le requérant s’est plaint de la durée d’une procédure concernant des droits et obligations de caractère civil

que dans sa requête, déclarée recevable par la Commission le 4   septembre 1996, la requérante s’est plainte de la durée excessive de procédures concernant des droits et obligations de caractère civil

que dans sa requête, déclarée recevable par la Commission le 10   septembre 1996, le requérant s’est plaint de la durée excessive d’une procédure concernant des droits et obligations de caractère civil

devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive si la demande a la même cause et le même objet et concerne les mêmes parties ; qu'en l'espèce, M.

toute entrave, et interdisant en ces circonstances de les faire courir attachés à une corde ; que les appelantes concluent en vain à l'illégalité de cet acte administratif réglementaire devant la juridiction

lequel il a été porté atteinte à son droit de propriété intellectuelle ou qu'une telle atteinte est imminente, est en droit de faire procéder, en vertu d'une ordonnance rendue sur requête par la juridiction

En vertu de l'article 4 du code de procédure pénale, la mise en mouvement de l'action publique n'impose le sursis que sur le seul jugement de l'action civile exercée devant la juridiction civile en réparation

    La procédure en indemnisation devant les juridictions civiles 15.

de la Conven ­ tion;   Attendu que dans sa requête, déclarée recevable par la Commission le 21 janvier 1997, le requérant s'est plaint de la durée excessive d'une procédure devant les juridictions

­ tion;   Attendu que dans leur requête, déclarée recevable par la Commission le 21   janvier 1997, les requérants se sont plaints de la durée excessive d'une procédure devant les juridictions