[M] et [E] [R] sont propriétaires indivis de parcelles agricoles. 2. Par contrat du 1er novembre 2002, établi au nom des deux frères mais signé par M.

X... et Auguste Julien Y..., propriétaires d'une parcelle de terrain sise à C. ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel sur la foi d'un procès-verbal du 7 mai 2014 pour avoir entre le 1er juillet

A la barre, les demandeurs, par l’intermédiaire de leur conseil, ont maintenu les termes de leur exploit introductif d’instance et réitéré leur demande.

à bail à M. et Mme [T] ; que les terres louées ont été mises à la disposition de la société civile d'exploitation agricole La Ville Gouin ; que, par acte du 25 octobre 2000, Mme [P] a fait donation

[V] (le preneur) diverses parcelles de terres. 2.

au lieu de onze avant remembrement ; que la distance moyenne de ces terres au centre d'exploitation a été ramenée de 1 km 133 à 1 km 116 ; que la circonstance que la parcelle Z0 17 présenterait un dévers

appartenant à Mme Y... ; que les biens loués ont été mis à la disposition du groupement agricole d'exploitation en commun de [...]

maire en exercice, domicilié en la mairie, 86270 Maire, en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1997 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section), au profit de la Société d'exploitation

X... l'autorisation d'exploiter en cumul 3 hectares 22 ares 90 centiares de terres sises à Ercheu et précédemment mises en valeur par M.

[T] a pris à bail à long terme des parcelles agricoles appartenant à Mme [I]. 3.

En cours de procédure, les terres louées ont été mises à la disposition de la société civile d'exploitation agricole [Y] (la SCEA). 7.

en commun du Clos de Sainte-Croix (GAEC), créé par les époux X... pour exploiter des terres dont M.

Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis (...)" ;

[K] et Mme [K] (les bailleurs), propriétaires de parcelles données à bail à MM.

civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 7 décembre 1988), rendu sur renvoi après cassation, que la société Cofipa-Sicomi, aux droits de laquelle est la société Prétabail-Sicomi, a acheté une parcelle

Louis Y..., de parcelles n°2400, 2403 et 2412 à usage de chemin d'exploitation selon convention du 18 décembre 1984, a assigné celui-ci et M.

Cette parcelle confronte au midi un ancien chemin rural, la parcelle cadastrée section D n° [Cadastre 2] et la parcelle cadastrée section D n° [Cadastre 3].

L'article L.411-35 dans sa version d'octobre 2014, stipule que : ''Lorsqu'un des co-preneurs du bail cesse de participer à l'exploitation du bien loué, le co-preneur qui continue à exploiter dispose de