La convention collective applicable est celle des commerces de gros du 23 juin 1970. Il a été placé en arrêt de travail à partir du 25 avril 2017.

attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 58 et 48 de la convention collective applicable que l'indemnité conventionnelle de licenciement n'est due que lorsque cette mesure a été prise pour

desquelles figurent les stipulations des accords collectifs de travail applicables au salarié.

; que sur le respect par l'employeur des règles relatives à la sécurité du travail et, plus généralement, de la législation du travail, celle-ci n'est applicable que pendant le temps du travail, lorsque

éléments d'information relatifs à la procédure en cours ou de se conformer à une règle de procédure prévue par les textes législatifs, les conventions collectives ou un accord collectif est adressée à

faute grave le 21 mars 1990; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes de rappel de salaire et de remise de certificat de travail

susvisés ; " et aux motifs, repris des premiers juges, que s'agissant d'une infraction au Code du travail dénoncée par les services de l'inspection du travail, il ne saurait être fait grief aux officiers

La relation de travail était soumise à la convention collective du commerce de gros.

La relation de travail était régie par la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986. 3. Le 21 septembre 2020, M.

U..., la cour d'appel a violé les articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 455 du code de procédure civile ; 2°/ que les conventions et accords collectifs de travail ne peuvent

La convention collective nationale applicable à la présente relation de travail est celle du transport routier de marchandises et activités auxiliaires.

La convention collective nationale applicable à la présente relation de travail est celle du transport routier de marchandises et activités auxiliaires.

au contrat de travail de la salariée. 12.

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relatifs au congé parental d'éducation et à la période de travail à temps partiel accordée pour l'éducation des enfants ; Sur la légalité externe de l'arrêté attaqué : Considérant que, par décret du 10

Aux termes de l'article 18 XXXIII de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, relative à la sécurisation de l'emploi, les dispositions du code du travail et du code de commerce dans leur rédaction issue du

de trois ans, prorogé le 1er septembre 1995, il a, à nouveau été placé en disponibilité le 1er septembre 1998, cette fois pour convenances personnelles, pour une durée de trois ans, son contrat de travail

La relation de travail s'est terminée le 15 octobre 2016.   En février 2019, M.

J... en France, de sorte que la relation de concurrence ou les intérêts collectifs des consommateurs étaient affectés en France, ou susceptibles de l'être, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences

L'accord collectif de l'UES [3] " durée et aménagement du temps de travail " du 10 décembre 2013 mentionne que " les sociétés [4], [1] (dont [5]) ne relèvent pas de droit de la Convention Collective de