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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253caacbd3db21cbdd8bb86
1 avril 2008
1 avril 2008
D n 498 et 1061 et 501 rappel de servitude, renvoi approuvé".
Source officielleCour d'Appel
6253cab9bd3db21cbdd8bdb1
29 avril 2008
29 avril 2008
Cette servitude n'est pas mentionnée dans le titre des époux X.... M.
Source officielleCour d'Appel
6253caebbd3db21cbdd8c717
9 juin 2008
9 juin 2008
- Sur l'existence de la servitude de passage.
Source officielle1ère Chambre
627ca88d4781dc057dee7cc2
10 mai 2022
10 mai 2022
La clause 'servitudes' est rédigée comme suit: L'acquéreur supportera les servitudes passives, apparentes ou non apparentes, continues ou discontinues.
Source officielleciv3
60794cb69ba5988459c468f0
18 juin 1997
18 juin 1997
dire qu'ils ne sont pas en droit d'accéder au lot n° 665 à partir du lot n° 664, alors, selon le moyen, 1° que l'aggravation de la condition du fonds servant n'est pas une cause d'extinction d'une servitude
Source officielleCour d'Appel
6253cc5bbd3db21cbdd8fdc7
13 septembre 2012
13 septembre 2012
X... ; Attendu qu'aux termes de l'article 16 du cahier des charges il est prévu : " Les futurs acquéreurs et propriétaires successifs des lots ayant une servitude privative supporteront à titre de servitude
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301046
23 septembre 2014
23 septembre 2014
F..., ce dernier étant l'auteur de Madame X..., le vendeur ayant créé au profit de l'acquéreur un droit de passage ; qu'autrement dit, cette servitude due à la division de son lot est une servitude constituée
Source officiellepl
60793b359ba5988459c3c42b
23 mars 2001
23 mars 2001
trente ans, sur la zone non aedificandi entraînait l'extinction de la servitude dans son ensemble ; qu'en refusant néanmoins de constater l'extinction de la servitude, motif pris de ce que la construction
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301115
24 septembre 2014
24 septembre 2014
d'évacuation des eaux usées de la maison ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme X... , l'arrêt retient que la présence de la canalisation souterraine dans le terrain vendu ne constitue ni une servitude
Source officielleciv3
60794bf39ba5988459c4454d
1 juillet 1980
1 juillet 1980
DE L'ARTICLE 1638 DU CODE CIVIL, ESTIMER QUE LA VENDERESSE N'ETAIT PAS TENUE DE LEVER LES SERVITUDES NON APPARENTES ; ALORS, DE SECONDE PART, QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE TROIS DES SERVITUDES
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300927
5 septembre 2012
5 septembre 2012
jugement qu'ils étaient réputés s'être appropriés en concluant à sa confirmation, en a justement déduit, sans modifier les termes du litige, que la parcelle des époux Y... n'était grevée d'aucune servitude
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301289
10 novembre 2009
10 novembre 2009
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 688 et 691 du code civil ; Attendu que les servitudes discontinues sont celles qui
Source officielleciv3
61372196cd580146773f5020
11 mars 1992
11 mars 1992
avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 18 mai 1989), que Mme K... ayant édifié des constructions rendant plus difficile l'exercice de la servitude
Source officielleciv3
613720dbcd580146773eef7a
22 février 1989
22 février 1989
non mentionnée dans le règlement de copropriété de l'immeuble sur lequel elle s'exerce est inopposable aux copropriétaires dont l'acte de vente ne mentionne pas non plus cette servitude, à moins qu'il
Source officielle1ère Chambre
659e4a2255379800088473ff
9 janvier 2024
9 janvier 2024
La seule mention de servitude figurant dans cet acte notarié concerne une servitude de passage cocher constituée à l'aspect ouest de la propriété de M. et Mme [G], cette servitude de passage n'étant pas
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310310
17 septembre 2020
17 septembre 2020
Y...", usent des termes "fonds servant", "fonds dominant" et "servitude".
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310045
7 février 2019
7 février 2019
L'article 696 dispose par ailleurs que, quand on établit une servitude, on est censé accorder tout ce qui est nécessaire pour en user.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301464
11 décembre 2013
11 décembre 2013
L. 621-17 du code du patrimoine pour la seule raison qu'une telle servitude n'existait pas au jour de l'édification des façades classées sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si une telle servitude
Source officielleCour d'Appel
6253cde6bd3db21cbdd94e53
25 février 2021
25 février 2021
des servitudes ainsi établies se réglant par le titre qui les constitue.
Source officielle1re chambre civile
63c79b3cda31367c908eb5df
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Sur l'existence de la servitude Les appelants ne contestent pas que l'acte du 30 juin 1873 a grevé leur fonds d'une servitude, droit réel immobilier.
Source officiellePage 111 sur 1024