Une convention d'honoraires a été établie mais n'a pas été signée par M. [V].

sur les faits de la cause, la cour d'appel a violé l'article L. 76 du livre des procédures fiscales, l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 6 § 1 de la Convention

pouvoir d'administration ou de simple direction du compartiment commercial de la société, tels que ceux relevés par l'arrêt, ne permettant pas de caractériser la direction d'ensemble de la société" ;

cour d'assises du CALVADOS sous l'accusation de trafic de stupéfiants en bande organisée ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention

rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 148-1, 327, 367 et 593 du Code de procédure pénale, 5 de la Convention

rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 148-1, 327, 367 et 593 du Code de procédure pénale, 5 de la Convention

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la Violation des articles 6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 35, 55 et 56 de la loi du 29 juillet 1881,

[F] la somme de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail et non-respect des dispositions conventionnelles, d'autre part au Syndicat national des pilotes de

du code de procédure civile ; Qu'il s'ensuit que le mémoire en défense est irrecevable ; Sur le moyen unique du pourvoi : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 avril 2018), que suite à la convention

1er mai 1988, et des indemnités de congés payés correspondantes, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article L. 135-2 du Code du travail, lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention

Mutaner 338, Entresuelo 2, 8201 Barcelone (Espagne), en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1998 par le tribunal d'instance de Bordeaux (greffe détaché de Pessac), au profit de la société FL Conception

méconnait le droit du contribuable à ce que le litige qui l'oppose à l'administration à la suite de la réclamation qu'il a formée en vue de la restitution de la taxe établie sur le fondement d'une simple

méconnait le droit du contribuable à ce que le litige qui l'oppose à l'Administration à la suite de la réclamation qu'il a formée en vue de la restitution de la taxe établie sur le fondement d'une simple

méconnaît le droit du contribuable à ce que le litige qui l'oppose à l'Administration à la suite de la réclamation qu'il a formée en vue de la restitution de la taxe établie sur le fondement d'une simple

[J] [Z] pour un montant correspondant aux sommes dues, selon lui, en exécution de la convention d'occupation de la carrière « Montagne Blanche ». 6.

, pris de la violation des articles 148-1, 148-2 et 199 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 6.1 et 3 c de la Convention

était entièrement subordonné au service "Mouvement du personnel navigant" sis à Roissy qui assurait la gestion de ses rotations, sa désignation au titre de réserve, ses convocations aux séances de simulateur

dans laquelle la Simar était l'actionnaire majoritaire avec 50, 08 % ; qu'un autre actionnaire important, Gilles Y..., était entré à hauteur de 35 % dans le capital, et était devenu PDG ; que la convention