Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 283 résultats pour « visa d'exploitation »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 283 résultats pour « visa d'exploitation »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L725-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 86
Est puni des peines prévues à l'article L. 114-13 du code de la sécurité sociale le fait d'avoir, moyennant une rémunération quelconque, offert, accepté de prêter ou prêté des services à un chef d'exploitation ou d'entreprise en vue de lui permettre de
Article D717-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 06
Les opérations comptables relatives à la section de santé au travail sont enregistrées dans une section distincte du compte d'exploitation générale de la caisse de mutualité sociale agricole.
Article L594-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 38
Leur valeur de réalisation doit être au moins égale au montant des provisions mentionnées au premier alinéa, à l'exclusion de celles liées au cycle d'exploitation.
Article R541-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 65 > 56
l'exploitant, d'une indemnité forfaitaire en relation avec l'intérêt archéologique de la découverte ; 2° A défaut, d'un intéressement de l'inventeur à l'activité pendant trente ans, sous la forme d'un pourcentage du résultat dès la première année d'exploitation
Article L162-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 43
garantir la qualité des soins dispensés aux assurés sociaux ; 3° Les tarifs forfaitaires de responsabilité des soins thermaux pris en charge ; le prix limite de facturation des soins thermaux par forfait, tenant compte des facteurs de coûts d'exploitation
Article R163-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 22
-Les remises dues en application des dispositions du II de l'article L. 162-16-5-1-1 sont versées annuellement par le titulaire des droits d'exploitation de la spécialité concernée, pour chaque indication considérée, au titre de chaque année civile.
Article R581-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 95
La déclaration préalable, établie en deux exemplaires, est adressée par la personne ou l'entreprise qui projette d'exploiter le dispositif ou le matériel par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal ou déposée contre décharge, au maire de
Article L752-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 46
Une commission de la prévention des accidents du travail des non-salariés agricoles, composée de représentants de l'Etat, de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et des organisations représentatives des chefs d'exploitation ou d'entreprise
Article L333-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 40
entre les activités à caractère professionnel et les activités à caractère amateur, les produits de la commercialisation par la ligue ou, le cas échéant, par la société commerciale mentionnée au premier alinéa de l'article L. 333-2-1 des droits d'exploitation
Article L141-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 44
En ce qui concerne les fonds forains, le lieu d'exploitation est celui où le vendeur est inscrit au registre du commerce et des sociétés.
Article 34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 18 > 86
Il en est de même, dans les mêmes conditions, des bénéfices réalisés par les concessionnaires de mines, par les amodiataires et sous-amodiataires de concessions minières, par les titulaires de permis d'exploitation de mines et par les explorateurs de
Article L323-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 35
Peuvent être membres d'un groupement agricole d'exploitation en commun les personnes qui font à ce groupement un apport en numéraire, en nature ou en industrie afin de contribuer à la réalisation de son objet.
Article R121-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 90 > 14
règlement intérieur ainsi qu'une copie du récépissé de la déclaration prévue à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; 2° Les procès-verbaux des trois dernières assemblées générales ; 3° Les bilans et comptes d'exploitation
Article R311-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 68
L'autorisation d'exploiter cesse, de droit, de produire effet lorsque l'installation n'a pas été mise en service dans un délai de trois ans à compter de sa délivrance ou n'a pas été exploitée durant trois années consécutives, sauf cas de force majeure
Article 1
. - Accidents et incidents d'exploitation. - Hygiène des transports. - Police de l'exploitation. Police des gares et lieux accessibles au public.
Article 91
de la compétence de la Polynésie française ; 8° Arrête les programmes d'études et de traitement de données statistiques ; 9° Délivre les licences de transporteur aérien des entreprises établies en Polynésie française, délivre les autorisations d'exploitation
Article R511-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 74
dans le collège des chefs d'exploitation, sauf volonté contraire exprimée par les intéressés.
Article Annexe I
Article 1er Le paragraphe relatif aux visas préalables est complété par : Article 2 Le 1 des rappels préalables est complété par : Article 3 Le 4 des rappels préalables est complété par : Article 4 Il est créé un article 10 bis ainsi rédigé :
Article 3
-La délivrance, le visa et le renouvellement des titres et certificats mentionnés au I sont subordonnés à des visites du navire et, le cas échéant, à des études sur plans et documents, dans les conditions fixées par le présent décret et selon des modalités
Article D621-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 23 > 99
de l'obligation de dépôt d'une offre publique mentionnée au 2° ; 3° 5 000 euros par dépôt d'un document d'information sur un programme d'émission, une émission, une cession ou une admission de titres de créances ou de contrats financiers soumis au visa
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