X... de ses droits indivis dans l'immeuble de Rueil-Malmaison et par Mme X... des droits indivis acquis de son mari dans ce même immeuble, alors, selon le moyen, qu'en cas d'indivisibilité à l'égard des

Le 5 juin 2023, le Crédit foncier a fait délivrer aux époux [J] un commandement de payer aux fins de saisie immobilière d'un montant de 112 366,52 euros, visant un immeuble sis [Adresse 1], section AE

dossier de location financière qu'Ekinoxe Origin s'engage à soumettre à une société de location devant faire l'acquisition des matériels et services susvisés à l'effet de les louer à l'abonné » (pièce n°1

Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Juin 2013 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 10/09733 APPELANTE SAS VICTOIRES OPERA prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1]

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT DU 05 MAI 2022 N° 2022/171 JONCTION RG 21/15190 joint à RG 21/13763 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIEQB S.A.

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°

social de 10.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 529 784 605, prise en la personne de son représentant légal dûment domicilié audit siège [Adresse 1]

[Adresse 3] [Localité 4] Non représenté Association L'UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE [Localité 4] association déclarée représentée par sa directrice nationale Madame [U] [H], domiciliée [Adresse 1]

pourvoi, enregistré le 25 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande au Conseil d'Etat : 1°

CONFIRMES NOTAMMENT PAR UNE TRANSACTION DE 1759, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 17 MARS 1981) D'AVOIR REJETE LEUR DEMANDE DE CANTONNEMENT DES DROITS D'USAGE EN BOIS, ALORS, SELON LE PREMIER MOYEN : "1°

indûment versées pour la cession du cheptel et du matériel alors, selon le moyen, "d'une part, qu'en vertu de l'article L. 411-74 du Code rural dans sa rédaction alors en vigueur résultant de l'article 850-1

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I Sur le pourvoi n° 86-19.033/Q formé par : 1°) Monsieur Clovis D... R..., demeurant ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Joël D..., 2°/ Madame D..., née Marie-Claude Z...,

des vins de base et qu'en se refusant à reconnaître le caractère indivisible de ces dispositions, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; et alors que, d'autre part, l'article 85-1

Maine-et-Loire), et actuellement "La Gagnerie", Corne, à Beaufort-en-Vallée (Maine-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1990 par la cour d'appel de Rennes (Assemblée des chambres), au profit : 1°

(Pas-de-Calais), en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1991 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit : 1°/ de la société Herpe, société à responsabilité limitée sise boulevard

Sur le pourvoi formé par la société Slibail, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1996 par la cour d'appel de Paris (5e Chambre civile, Section C), au profit : 1

Considérant ce qui suit : 1. M. E A était surveillant principal à la maison d'arrêt de Sarreguemines.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 23 JANVIER 2025 N°2025/40 Rôle N° RG 24/03584 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMYGH [S] [P] [Z] [O] [S] [G] [O] C/ S.A.R.L

2026 DEMANDERESSES AU DEFERE : SELARL MJ SYNERGIE, représentée par Me [A] [E] ou Me [N] [Q], mandataires judiciaires, en qualité de co-liquidateurs judiciaires de la SCPACV SCOPELEC [Adresse 1]