CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 octobre 2022 Rejet M.

Y... a fait procéder le 12 janvier 2010 à sa publication à la conservation des hypothèques ; que Mmes X... ont assigné en référé les époux Y... afin de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire

Ils ont pour voisine immédiate la SCI DOUBLE J propriétaire au [Adresse 4] au BOIS PLAGE EN RE, des parcelles AN [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4].

[C], seul, pour les besoins de 'sa trésorerie professionnelle ', une somme de 150.000 €, prêt garanti par une hypothèque de premier rang sur les lots 2, 4 et 5 dépendant de la copropriété de l'ensemble

l'entreprise et en relevant ainsi un simple désaccord ou une mésentente entre les parties, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 412-15 du Code du travail ; 2

la société de griefs relatifs au paiement de ses salaires et au non-respect de son contrat de travail ; que la société a répondu le 6 septembre 2000 en indiquant n'avoir relevé aucune erreur ; que, le 2

Examen des moyens Sur le premier moyen 2.

n’ayant pas constitué avocat Madame [B] [H] [T] épouse [C], née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 1] (95), chez Monsieur et Madame [C], [Adresse 2] n’ayant pas constitué avocat --==o0§0o==-

de créance, la cour d'appel, qui n'a pas examiné un document de comparaison de la signature de cet avocat avec celle figurant sur la déclaration de créance, a violé l'article 1315 du Code civil ; 2

de créance, la cour d'appel, qui n'a pas examiné un document de comparaison de la signature de cet avocat avec celle figurant sur la déclaration de créance, a violé l'article 1315 du Code civil ; 2

[B] [V], domicilié [Adresse 3], 2°/ à la société Carpentier [V] Claudot, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ à la société BNP Paribas, société anonyme, dont le siège

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 mars 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 245 F-B Pourvoi n° R 21-24.984

APPELANTS Monsieur [O] [N] né le 03 Avril 1963 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] Monsieur [Y] [S] né le 19 Mai 1977 à [Localité 3] (TADJIKISTAN), demeurant [Adresse 2] Société IATM Société

[S] [H] [W] né le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 1], demeurant Chez Madame [F] [V], [Adresse 2] défaillant Mme [L] [D] née le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3] représentée

les juges du fond ont violé les articles L. 190, L. 199, R. 190 à R. 199 du Livre des procédures fiscales ainsi que l'article 74 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 par refus d'application ; 2

les juges du fond ont violé les articles L. 190, L. 199, R. 190 à R. 199 du Livre des procédures fiscales ainsi que l'article 74 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 par refus d'application ; 2

les juges du fond ont violé les articles L. 190, L. 199, R. 190 à R. 199 du Livre des procédures fiscales ainsi que l'article 74 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 par refus d'application ; 2

, 2°/ à la société, [2], société anonyme, dont le siège est, [Adresse 3], 3°/ à la société, [3], société par actions simplifiée, dont le siège est, [Adresse 4], défenderesses à la cassation.

civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 20, alinéa 10, de l'ordonnance n° 45-174 du 2

déclaré irrecevable l'appel formé par elle contre l'ordonnance d'admission de la créance de la Caisse Hypothécaire anversoise (l'ANHYP) pour un montant de 5 342 890 francs, à titre hypothécaire, rendue le 2