du comité, choisi parmi les représentants des différents secteurs de la recherche et du développement technologique existant dans la région ou les personnalités participant à l'expansion de la région visés aux 1° et 3° de l'article 1er du décret du 27

Article Annexe

—

Arrêté du 6 juillet 2009 : Le présent arrêté et son annexe seront consultables en ligne au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale en date du 27 août 2009 sur le site http://www.education.gouv.fr.

Article 78

—

Le montant maximum des avances instituées par l’article 1er de la loi validée du 19 mai 1944, relative au régime des avances à l’industrie cinématographique, modifiée par la loi validée du 6 juin 1942, l'ordonnance du 28 avril 1945 et la loi du 27 avril

Article 144-2

—

Le décret n° 2007-1728 du 8 décembre 2007 publié au Journal officiel du 9 décembre 2007 a fixé au 27 janvier 2008 la date de l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française.

Article 423-30

—

d'un avertissement rappelant que la souscription ou l'acquisition, la cession ou le transfert des parts ou actions de fonds professionnels spécialisés, directement ou par personne interposée, est réservée aux investisseurs mentionnés à l'article 423-27

Article 131

—

-Les IV et VI de l'article 23, I et II de l'article 36, et les articles 118 à 128, à l'exception de l'article 123, des 1°, 2°, 11°, 12°, 13°, 14°, 18°, 19°, 20°, 21°, 22°, 25°, 26° et 27° du I et du II de l'article 124 entrent en vigueur au plus tard

Article 128

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 Art. 21-1 -Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 Art. 27, Art. 28, Art. 37, Art. 64-2, Art. 64-4 A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article L523-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 26 > 62

Code de l'environnement

réduction progressive des rejets aqueux de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées des installations industrielles, de manière à tendre vers la fin de ces rejets dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° 2025-188 du 27

Article L121-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 09 > 04

Code de l'éducation

en œuvre dans les établissements publics d'enseignement scolaire met à la disposition du public le registre comportant la liste de ces traitements, établi conformément aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27

Article 5

—

La destination de construction “ autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire ” prévue au 5° de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme comprend les cinq sous-destinations suivantes : industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès

Article L1126-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 28

Code de la santé publique

dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que les dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27

Article R271-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 13 > 20

Code de la construction et de l'habitation

Les personnes qui réalisent les repérages prévus aux articles R. 1334-20 à R. 1334-22 du code de la santé publique ainsi que l'évaluation périodique de l'état de conservation et l'examen visuel prévus aux articles R. 1334-27 et R. 1334-29-3 du même code

Article 33

—

Cette disposition est applicable aux obligations découlant des 2°, 3° et 4° de l'article 27, et de l'article 18.

Article R236-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 43

Code de l'éducation

Par dérogation à l'article R. 3142-27 du code du travail et à l'article 1er du décret n° 2005-1237 du 28 septembre 2005 relatif aux modalités d'attribution aux fonctionnaires et aux agents non titulaires du congé de représentation, le représentant des

Article Annexe IV

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 59 > 95

Code rural (nouveau)

26,66 18 De 26,67 à 33,33 19 De 33,34 à 39,99 20 De 40 à 46,66 21 De 46,67 à 53,33 22 De 53,34 à 59,99 23 De 60 à 66,66 24 De 66,67 à 73,33 25 De 73,34 à 79,99 26 De 80 à 86,66 27

Article R1337-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 12 > 85

Code de la santé publique

fait, pour les propriétaires des parties communes des immeubles collectifs d'habitation mentionnés à l'article R. 1334-17 et des bâtiments mentionnés à l'article R. 1334-18, de ne pas satisfaire à l'une des obligations définies aux articles R. 1334-27

Article 21

—

Le plafond mentionné au II de l'article 19 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée est fixé à 1 070 euros par mois pour les rémunérations ou gains versés à compter du 1er janvier 2011.

Article R273-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 84

Code des juridictions financières

La saisine de la chambre territoriale des comptes prévue à l'article 185-4 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française doit être motivée, chiffrée et appuyée de toutes justifications utiles,

Article L5411-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 45

Code général de la propriété des personnes publiques

Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon les articles : 1° L. 1111-5, L. 1211-2, et L. 1212-7 ; 2° L. 2111-15, L. 2124-16 à L. 2124-25, L. 2124-27, L. 2124-28, L. 2124-31, L. 2132-12, L. 2132-18, L. 2141-2, L. 2141-3, L. 2222-4 et L. 2222-

Article R814-131

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 73

Code de commerce

Toute demande d'un ou plusieurs ayants droit d'un associé décédé tendant, par application du troisième alinéa de l'article 27 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, à l'attribution préférentielle à leur profit des parts sociales de leur auteur

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