LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 59 > 95
Décisions mentionnant Article Annexe IV — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Annexe IV
Jurés appelés à siéger en l’an X (1801-1802), figurant ou non sur la liste des notables et sur la liste des 550 plus gros contribuables, département de la Côte-d’Or
La maîtrise de la réglementation des licences IV : un levier stratégique en zones rurales. Par Cécile Lavisse, Avocate.
Face aux fractures territoriales majeures qui fragilisent les zones rurales —isolement, désertification commerciale, vieillissement de la population—, la maîtrise de la réglementation des licences IV apparaît comme un enjeu clé. La création ou le maintien de débits de boissons n’est pas seulement une question administrative, mais un véritable levier pour soutenir la vie sociale, économique et culturelle des villages. Le point sur l’état du droit applicable et la proposition de loi déposée.
civ3
61372260cd580146773fc764
projet de loi relatif à la partie législative du livre III (nouveau) du code rural
Annexe 1. Le code civil vietnamien de 2005 (extrait) (de l’article 388 à l’article 449)
Section 7 du contrat civilI. Conclusion des contrats civilsArticle 388. Définition du contrat civilLe contrat civil est une convention entre des parties en vue de créer, de modifier ou d’éteindre des droits et des obligations civils.Article 389. Principes relatifs à la conclusion des contrats civilsLa conclusion d’un contrat civil doit respecter les principes suivants :Liberté de s’engager dans le respect de la loi et de la morale sociale.Libre consentement, égalité, bonne foi, coopération, probité...