Sur l'office du juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

B..., représentée par Me Thominette, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de

A B demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un récépissé de sa demande

C sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice

B A, représenté par Me Boudin, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, 1°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une convocation

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 mai 2025, Mme A B, représentée par Me Goeau-Brissonnière, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

L. 521-3 du code de justice administrative. 5.

B..., représenté par Me Lassort, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 mars 2025, Mme C E, représentée par Me Pierrot, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

L. 521-4 du code de justice administrative.

pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 février 2026, Mme B..., représentée par Me Miquet, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.

pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure