Codes de loi français

Article 2

Le règlement d'examen figurant à l'annexe II c du même arrêté est remplacé par celui figurant en annexe II du présent arrêté. - ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 Art. Annexe

Article 3

A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 8 décembre 2008 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexe, Art. Annexe

Article 1

- Décret du 6 décembre 1993 Art. 1 - Décret du 6 décembre 1993 3° Le plan annexé au décret est remplacé par le plan annexé au présent décret.

Article 3

Le préfet met en œuvre les garanties financières : 1° Soit en cas de non-exécution par l'exploitant des opérations mentionnées au troisième alinéa du I de l'article 1-1 du présent décret, après intervention des mesures prévues aux articles L. 173-2 et

Article L443-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 44

I.

Article L250-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 06

Est puni de 3 750 € d'amende le fait de ne pas procéder à l'information prévue au II du même article. II.

Article R4153-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 50 > 82

de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ; b) Les établissements et services d'aide par le travail mentionnés au 5° du I de cet article ; c) Les centres de préorientation mentionnés à l'article R. 5213-2 du code du travail ;

Article 5

A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 15 novembre 2013 Art. 1, Art. 2, Art. 2 bis, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Annexes, Art. Annexe Ia, Art. Annexe Ib, Art. (suite Ib), Art.

Article L223-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 53

I.

Article 210

I et II. et IV 1)-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L423-14, Art. L452-1, Art. L452-1-1, Art. L452-4-1, Art. L353-9-3 2.

Article 2

Les tableaux VII et IX annexés au code de l'organisation judiciaire sont modifiés à la date d'entrée du 1er janvier 1998 conformément aux indications des tableaux A et B ci-annexés (tableaux non reproduits).

Article 4

Le tableau annexé (1) au présent décret est mis à jour annuellement pour tenir compte : (i) D'une part, des variations des chiffres de la population constatées par l'arrêté du ministre de l'intérieur prévu au troisième alinéa de l'article D. 2112-1 du

Article 2

La population légale des districts et circonscriptions du territoire des îles Wallis-et-Futuna est arrêtée aux chiffres figurant dans le tableau I (non reproduit) annexé au présent décret qui détermine la population totale (colonne 1) se décomposant en

Article 3

I. - 1° Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications et adjonctions apportées par le présent décret au code monétaire et financier en ses articles D. 561-53, D. 612-1, D. 612-8, D.

Article 17

Annexes, Art. Annexe 1, Art. Annexe 2, Art. Annexe A, Art. Annexe B, Art. Annexe 3 A abrogé les dispositions suivantes : -Arrêté du 10 août 2004 Sct.

Article 3

Sont abrogés à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté : - Arrêté du 10 avril 2012 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexe, Art. null - Arrêté du 10 avril 2012 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexe, Art. null

Article 3.2

Les établissements et services relevant de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles transmettent en parallèle leurs comptes administratifs sous forme dématérialisée à l'aide de l'application déployée par la Caisse nationale de

Article 6-1

I. - Pour les agents qui exercent une activité de surveillance armée mentionnée au 1° bis de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure , avec le port d'une arme mentionnée au II de l'article R. 613-3 du même code, la durée et le contenu du

Article L942-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 47

aux articles L. 172-1 à L. 172-17 du même code, sous réserve des dispositions du chapitre III du titre IV du livre IX du présent code qui leur sont applicables.

Article R421-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 14

Lorsque l'identité ou le domicile des anciens propriétaires ou de leurs ayants droit à titre universel sont inconnus, l'expropriant publie un avis par voie d'affiches dans chacune des communes où sont situés les biens qu'il a décidé de vendre ou de louer