Codes de loi français

Article D1431-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 51 > 03

6° “ Gaz à effet de serre ” : les gaz à effet de serre mentionnés à l'article R. 229-45 du code de l'environnement. L'unité de compte des émissions s'exprime en dioxyde de carbone équivalent ou CO2e.

Article 12

R. 243-13 du code de la sécurité sociale.

Article R213-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 36

Les personnes prévenues peuvent être placées à l'isolement par l'autorité administrative ou par l'autorité judiciaire dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 57-5-1 à R. 57-5-8 du code de procédure pénale.

Article 1

IV Plongeur-démineur. 340 r 5 ans MINISTERE DE LA DEFENSE. - MARINE NATIONALE. - ECOLE DE PLONGEE DE SAINT-MANDRIER.

Article R312-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 80

du code civil, a été ou est admis en soins psychiatriques sans consentement en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale et des articles L. 3212-1 à L. 3213-11 du code de la santé publique ou est dans un état physique ou psychique

Article R229-103

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 15

en faveur d'une voiture particulière, au sens du 1.4. de l'article R. 311-1 du code de la route, soumise à l'obligation de mesure de la consommation de carburant et des émissions de dioxyde de carbone, lors de sa réception communautaire dite réception

Article L114-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 50

Les articles L. 1321-1 à L. 1321-6 du code général des collectivités territoriales s'appliquent aux constructions existantes transférées en application de l'article L. 114-7 du présent code.

Article R254-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 55 > 01

Le contenu de la formation mentionnée à l'article R. 254-79 répond à l'objet défini aux articles R. 2315-9 et R. 2315-11 du code du travail.

Article 38

prévue à l'article L. 4139-9 du même code.

Article 1

L'élection des représentants au Parlement européen est régie par le titre Ier du livre Ier (partie réglementaire) du code électoral, à l'exception des articles R. 38 et R. 38-1, et par les dispositions des articles suivants.

Article R123-323

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 44

103 et suivants du code professionnel local du 26 juillet 1900 pour l'Alsace et la Moselle et la référence au titre de maître artisan prévu par les articles R. 221-1, R. 221-3 et R. 221-4 du code de l’artisanat est remplacée par la référence au titre

Article 15

Les lauréats admis au titre de l'article 6 suivent une période de formation en qualité de commissaires stagiaires.

Article 29-1

-Les articles D. 623-4 et D. 623-6 du code de la sécurité sociale s'appliquent à Mayotte.

Article 39

Les conditions d'exigibilité des contributions sont celles prévues aux articles R. 5422-7 et R. 5422-8 du code du travail.

Article 1

Les références des normes d'installation visées aux articles R. 4215-14 et R. 4215-15 du code du travail sont les suivantes :

Article 2

Le préfet organise la gestion de la réserve conformément aux articles R. 332-15 à R. 332-22 du code de l'environnement.

Article 39

Les conditions d'exigibilité des contributions sont celles prévues aux articles R. 5422-7 et R. 5422-8 du code du travail.

Article 2

Pour l'application des dispositions prévues à la section 3 du chapitre III du titre V du livre Ier de la quatrième partie du code du travail aux organismes du ministère de la défense, la déclaration de dérogation prévue à l'article R. 4153-41 est élaborée

Article 5

Dans le cas prévu au 1° de l'article R. 4139-55 du code de la défense, la commission de réforme des militaires est saisie : 1° Lorsque l'inaptitude définitive d'un militaire, dont l'état de santé ne justifie pas l'attribution d'un congé lié à l'état de

Article 6

Dans les cas d'essai, de présentation, le compte rendu des transferts prévu à l'article R. 2335-30 du code de la défense est transmis à la direction générale de l'armement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant la date de fin, de l'essai