Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
104 573 résultats pour « Article R214-112-1 Code de l'environnement »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R723-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 68
Les sapeurs-pompiers volontaires peuvent exercer des activités opérationnelles dans un ou plusieurs des domaines suivants : 1° Secours et soins d'urgence aux personnes ; 2° Lutte contre les incendies ; 3° Protection des personnes, des biens et de l'environnement
Article 292 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 85 > 50
du code monétaire et financier, le montant total des sommes, rentes ou valeurs dues aux bénéficiaires et leurs modalités de versement, en capital ou sous forme de rente temporaire ou viagère.
Article L333-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 57
Tout détenteur d'un permis exclusif de carrières délivré en application de l'article L. 333-1 peut, après mise en demeure, se voir retirer le titre qu'il détient s'il se trouve dans l'un des cas suivants : 1° Cession ou amodiation non conforme aux règles
Article L597-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 89
la présente section les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, qui exploitent soit une installation nucléaire relevant du régime des installations nucléaires de base ou du régime des installations classées pour la protection de l'environnement
Article L317-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 23
Les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1 du code de l'environnement, affectés à l'établissement mentionné à l'article L. 131-8 du même code et agissant dans le cadre des articles L. 171-1 et L. 172-4 dudit code peuvent constater
Article R443-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 42 > 25
Le dossier de demande comporte également, selon les cas : 1° L'étude d'impact ou la décision de l'autorité chargée de l'examen au cas par cas dispensant le projet d'évaluation environnementale.
Article L1214-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 42 > 86
l'environnement ou recoupant celles-ci.
Article R213-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 30 > 23
Le nombre des membres des comités de l'eau et de la biodiversité prévus à l'article L. 213-13-1 est fixé dans le tableau figurant au présent article.
Article 8
Cancérogène : catégorie 3 ≥ 0,2 ≥ 1 Mutagène : catégorie 3 ≥ 0,2 ≥ 1 Toxique pour la reproduction : catégorie 3 ≥ 0,2 ≥ 1 Dangereux pour l'environnement N ≥ 0,1 ≥ 0,1 Dangereux pour l'environnement ozone ≥ 0,1
Article 2
premier alinéa, ainsi que les éléments précisés lors de la demande d'autorisation sont présentés, sur demande, aux fonctionnaires et agents publics affectés dans les services de l'Etat ou à l'Office français de la biodiversité, aux inspecteurs de l'environnement
Article 3
Tout organisme mentionné à l'article R. 543-97 du code de l'environnement établit chaque année pour chaque type de fluide énuméré à l'article R. 543-75 du code de l'environnement, pour le compte des producteurs de fluides frigorigènes et d'équipements
Article R4251-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 29
transport des déchets en distance et en volume et de respecter le principe d'autosuffisance ; – une limite aux capacités annuelles d'élimination des déchets non dangereux, non inertes, est fixée dans les conditions définies par l'article R. 541-17 du code
Article 15
Au titre de l'année 2011, les prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale demeurent fixées conformément au tableau de l'article 112 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 précitée.
Article R214-112-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 66 > 03
Le silence gardé pendant un délai de huit semaines par le préfet sur une demande d'autorisation ou de dérogation de placement ou mise en liberté d'animaux utilisés dans des expérimentations scientifiques, mentionnée à l'article R. 214-112, vaut décision
Article L262-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 33
La chambre territoriale des comptes a qualité pour déférer au ministère public mentionné à l'article L. 112-2 les faits susceptibles de constituer des infractions au sens de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre Ier.
Article L272-3-1 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 38
La chambre territoriale des comptes a qualité pour déférer au ministère public mentionné à l'article L. 112-2 les faits susceptibles de constituer des infractions au sens de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre Ier.
Article L252-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 48
La chambre territoriale des comptes a qualité pour déférer au ministère public mentionné à l'article L. 112-2 les faits susceptibles de constituer des infractions au sens de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre Ier.
Article R593-112
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 00
en radioprotection mentionné au I de l'article R. 1333-18 du code de la santé publique.
Article 6
La note d'actualisation mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 594-4 du code de l'environnement détaille les principales évolutions intervenues depuis la date de transmission à l'autorité administrative du dernier rapport.
Article R4241-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 29
Sans préjudice des dispositions du code de l'environnement, il est interdit de laisser tomber ou s'écouler dans la voie d'eau à partir des bateaux des déchets pétroliers sous n'importe quelle forme ou des mélanges de ces déchets avec de l'eau.
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